Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1901, série 9, volume 19)

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DO

CONTRAT

DE

TRAVAIL

DANS

LES

MINES

SAXONNËS

lui attribuer un traitement fixe. 11 convient d'observer que ' cette hypothèse ne se réaliserait pas dans le cas des services rendus par un géomètre indépendant (*) ; celui-ci, en effet, est lié à l'exploitation par un contrat visant l'exécution d'un travail déterminé [Werkvertrag) et non la simple prestation de services indépendamment du résultat obtenu (Diemtvertrag) (**). Les conséquences, quant au paiement de la rémunération, de la dénonciation sans préavis, ont été définies par l'article 628 (§1) du Code civil allemand : en vertu de ce texte, l'employé congédié peut demander une part de rémunération correspondant aux services qu'il a rendus; si le congé qu'il a reçu est la conséquence d'une violation du contrat commise par lui, ou si le congé a été donné par lui, sans qu'il y ait eu violation du contrat par l'autre partie, il n'a pas droit à la rénumération dans la mesure où ses services antérieurs sont sans intérêt du fait de la dénonciation ; si la rémunération a été payée d'avance, il doit la restituer dans des conditions qui dépendent des motifs de la dénonciation. Le même article du Code civil spécifie d'ailleurs, dans son paragraphe 2, que, si le congé a été motivé par la violation du contrat, l'auteur de cette violation est tenu à des dommagesintérêts. La dénonciation sans préavis, tant pour les ouvriers que pour les employés, est admise, en cas de faillite de l'exploitant, de la part de l'un ou l'autre contractant. Un cas de dénonciation sans préavis a été examiné cidessus (***), relativement au contrat de travail des femmes mariées. A la suite de la dénonciation d'un contrat de louage de (*) CARL KRETZSCHMAR (loc. cit., p. 120). (**) Voir, à ce sujet, GEORGES BLONUEL (loc. cit., p. 9o). (***) Voir ci-dessus, p. 246

SOUS

LE

RÉGIME

DU

CODE

CIVIL

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ALLEMAND

services permanent, le patron doit donner à l'employé ou à l'ouvrier, sur sa requête, un temps convenable pour la recherche d'une autre occupation. Cette obligation résulte de l'article 629 du Code civil allemand ; son exécution peut toutefois prêter à l'arbitraire, eu égard au caractère vague des expressions qui qualifient la durée du contrat et celle du temps de liberté à accorder au travailleur congédié. Quant à la question de savoir si le travailleur a droit à la continuation de sa rémunération pendant le temps qui lui est accordé pour chercher un nouvel emploi, elle doit être résolue par les dispositions qui visent l'impossibilité de travailler résultant de causes inhérentes à la personne du travailleur (*). On s'est demandé à cet égard si des dispositions contractuelles ne pourraient pas prévenir toute difficulté d'interprétation, et, en particulier, affranchir du caractère de faute, exclusive de toute continuation de la rémunération, l'initiative de la dénonciation prise par le travailleur (**).

V EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Le Code civil allemand a prévu, dans son article 630, que, lors do l'expiration d'un contrat de louage de services permanent, le débiteur des services pouvait demander un certificat écrit relatif à la nature et à la durée du contrat : ce certificat doit être, sur la demande du travailleur, étendu également à la conduite et aux services rendus. Cette disposition ne s'applique qu'aux employés des (*) Voir ci-dessus, p. 260. (**) Voir, dans le sens de cette solution, CARL KRETZSCHMAR (loc. cit., p. 126) ; voir, en sens contraire, EHRI.HIC (loc. cil r , p. 84). Tome XIX, 1901.

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