Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1906, série 10, volume 9)

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Kl'I.I.ETIX

BULLETIN

la loi. Il a droit à un champ qu'il délimite et oriente à sa guise, pourvu que ce champ comprenne le point où a eu lieu la découverte, le sondage d'exploration, pour ne retenir que le mode de recherche qui joue un rôle particulièrement important dans l'industrie extractive contemporaine ; que le champ n'ait pas plus de 219 hectares d'étendue et que deux points du périmètre ne soient pas à plus de 4.184 m ,50.

BULLETIN.

LÉGISLATION

ÉTRANGÈRE.

PRUSSE. LOI

DU

5

JUILLET

ET LOI DU

14

1905

SUR L'INSTITUTION I)F. LA PROPRIÉTÉ:

JUILLET

1905

SUR

LES

CONDITIONS

DU

DF.9 MINES

TRAVAIL

DANS

LES MINES.

Par les lois des 5 et 14 juillet 1905, la Prusse vient d'apporter, à deux points de vue différents, des modifications, qui ne laissent pas de mériter l'attention, à sa loi sur les mines du 24 juin 18651892 que Ton représentait volontiers comme devant devenir le Code minier de tous les pays allemands. La loi du 5 juillet 1905 touche au mode d'instituer la propriété des mines, si caractéristique du régime prussien ; celle du 14 juillet ne contient que diverses règles sur les conditions du travail des ouvriers. Nous examinerons successivement chacun de ces textes.

ii LOI DU

5

JUILLET

131

1905.

Pour faire bien saisir l'objet et la portée de la loi Gamp, ainsi qu'on l'a désignée du nom du député qui en avait pris l'initiative, il nous faut rappeler les conditions de l'institution de la propriété des mines en Prusse d'après la loi du 24 juin 1865. Cette institution a lieu automatiquement, en ce sens que l'appréciation arbitraire de l'Administration n'a nullement à intervenir. La mine est attribuée nécessairement à l'explorateur qui fait la preuve qu'il est le premier à avoir rencontré le gîte, à avoir montré son existence, sans avoir besoin d'établir son exploitabilité, et qui demande l'institution — nous n'osons pas dire la concession, avec nos idées françaises, — dans lesformes stipulées par

Voilà le principe : il n'est pas inutile de rappeler, en outre, quelques détails de la procédure par laquelle le principe doit être appliqué, lorsque, par les raisons susindiquées, il s'agit de ces sondages modernes que nécessitent la recherche ou l'exploration des bassins à plus ou moins grande profondeur, les seuls qui aientun intérêt véritablement actuel dans l'Europe continentale du Centre-et de l'Ouest. L'explorateur, le sondeur, qui a rencontré la première couche de ce bassin, provoque une « enquête officielle » du Bcrgamt ou autorité minière du premier degré, pour établir sa découverte et remplir ainsi la première condition de la loi. Il présente sa demande de Mutung pour marquer la date à partir de laquelle il peut revendiquer les droits de Muter que nous allons préciser: A partir de cette date, il a six semaines pour indiquer à l'administration le périmètre de son choix. Ce périmètre est protégé, par voie de priorité, contre toute demande ultérieure, jusqu'à ce que, par une nouvelle procédure qui ne s'ouvre qu'à la demande du requérant, du Muter, il ait été statué sur la Verteihung, c'està-dire la concession, ou mieux l'attribution du périmètre délinitif pour lequel il sera délivré un titre de propriété qui institue définitivement la mine. Ce périmètre définitif sera nécessairement celui demandé par le Muter si personne ne peut, sur ce périmètre, lui opposer des titres meilleurs, c'est-à-dire les titres d'un Mutung régulier qui le prime en date, ou le titre d'une mine déjà instituée. Si, soit dans la procédure qui décide de la recevabilité du Mutung, soit dans celle de l'institution de la Verlevhung, il s'élève, dans les formes et délais voulus, quelque opposition, le débat doit être évacué préjudiciellement par la voie contentieuse. La concession ne sera attribuée, le titre ne sera délivré que d'après la solution ainsi intervenue. Dans une interprétation simpliste de la loi , dans son esprit, semblait-il, le Muter ne paraissait pouvoir présenter par sondage qu'un seul périmètre dans les six semaines de son Mutung ou de sa demande originaire, tout le restant du terrain autour de ce seul périmètre devenant libre pour d'autres re»