Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1906, série 10, volume 9)

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cherches, tandis que le périmètre ainsi indiqué se trouvait réservé comme nous venons de le dire (*). Se fondant sur des réserves générales de droit que ce texte de la loi n'a pas paru suffisamment contredire, la jurisprudence esfarrivée à une autre solution. Elle a admis que, si l'explorateur ne pouvait finalement obtenir, par et pour son sondage, qu'une seule mine de 219 hectares qui sera délimitée d'après le périmètre auquel cet explorateur se ralliera définitivement dans la procédure finale du Verleihung ou de la concession, il pouvait antérieurement présenter, pour un même sondage, plusieurs demandes différentes de Mutung, pourvu qu'elles satisfassent chacune individuellement aux exigences légales précitées, et chacun de ces périmètres bénéficie des avantages du Mutung, c'est-à-dire que chacun d'eux est provisoirement réservé en faveur de l'explorateur et retiré à la recherche comme à la demande de tous autres, sans que des tiers puissent prétendre à une indemnité quelconque pour de pareils travaux, la loi prussienne, logique dans son système, n'ayant rien qui ressemble à l'article 46 de notre loi de 1810. A quoi il faut ajouter que, par suite du régime de liberté qui est le fondement même de la loi prussienne, l'Administration ne peut, à aucun moment, mettre aucun empêchement à la réunion de mines de même nature dans les mêmes mains. On devine les conséquences d'un pareil régime à une époque comme la nôtre. Les privilèges ainsi reconnus au premier sondage arrivent à constituer à leur auteur un champ réservé qui embrasse tout le cercle décrit autour du sondage avec un rayon égal à celte longueur légale de 4.184 m ,50que nous signalions ci-dessus. Tout autre explorateur qui, ultérieurement, planterait un sondage dans ce cercle risque en effet de le voir recouvert par un Mutung régulièrement présenté et plus tard transformé en Verleihung. Le fait est si bien établi que tout ce cercle est désigné dans la pratique comme le Schlagkreise ou le cercle battu par le sondage. Au lieu d'obtenir 219 hectares seulement pour son sondage, le premier explorateur étend son pri^ vilège sur 5.500 ou 26 fois plus ! Ce n'est pas tout. Pour tempo' raire que soit ce privilège — car il faut bien sortir de cette expectative pour aboutir à la Verleihung, si l'on veut exploiter — l'explorateur peut en profiter pour faire, à l'intérieur du [*) Cette considération a été présentée par le wirkl. geh. Oberbergrû: Eskens dans Zeitschrift fur Bergrecht, 190b, p. 462.

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premier cercle, quelques sondages bien situés qui lui assureront, par de nouveaux Muthungen partant de ces sondages, la Verleihung ou l'attribution définitive de nouveaux champs de 210 hectares. En bénéficiant ainsi de suite, par des sondages successifs, des droits de Muthung et de ceux de la Verleihung, les puissantes maisons de sondages plus ou moins récemment fondées en Allemagne, surtout après s'être entendues en Ire elles, sont parvenues à accaparer des dizaines de milliers d'hectares dans les nouveaux bassins tant au Nord du bassin houiller de la Westphalie que dans le prolongement de celui de Sarrebruck, comme aussi dans le district salicole de la Lorraine annexée. On a cité que, récemment, une des principales de ces maisons de sondages, dont le capital n'est que de un million de marks, a vendu pour 35 millions de marks 55.000 hectares de terrain houiller dans le Nord de la Westphalie. Contre de tels accaparements M. Gamp a eu avec lui, quand il a proposé sa loi, non seulement le Parlement tout entier, mais l'opinion publique. Telle qu'elle a été finalement votée, la loi du 5 juillet 1905 suspend, pour la houille et le sel — seules substances dont les recherches par sondages ont de l'actualité — toute introduction de Mutung, toute application de la loi en ce qui concerne l'institution de la propriété de mines, jusqu'à ce que la loi du24 juin 1865 ait été dûment modifiée, cette suspension ne pouvant toutefois pas durer plus de deux ans. Pour tenir compte des intérêts considérables engagés de bonne foi dans les recherches en cours, la loi dispose que, par exception, l'administration pourra valablement recevoir des Mutungen introduits pour des sondages commencés avant le 31 mars 1905, date de la présentation de la loi, ou pour des sondages qui seraient ouverts, dans le cercle de 4.184m ,50, autour du sondage dont la découverte avait été constatée avant la promulgation de la loi, sous réserve pour les demandes de ne pas sortir de ce cercle. On a astreint, d'autre part, les explorateurs dont les demandes sont encore pendantes à provoquer la procédure définitive à fin de concession (Verleihung), dans un délai d'un an pour les demandes introduites avant la promulgation de la loi et de six mois après la date de l'enquête officielle pour celles qui, à titre d'exception, pourront être introduites postérieurement à cette promulgation. On les force ainsi à sortir de cette expectative qui leur per-