Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 11)

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RÉFORMES RÉCENTES DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

transport ou même de répartir par classes les différentes catégories de marchandises. Les limites légales ont été rendues plus étroites encore par la jurisprudence fédérale. L'intention du Congrès, en 1887, semblait être de confier à la compétence de la commission l'étude économique et financière des questions en litige ; la révision des tribunaux devait se borner à accorder les conclusions de cet examen avec la loi et la Constitution. Les Cours n'ont pas toujours admis cette distinction; elles ont souvent repris entièrement l'enquête déjà faite et rendu des jugements contredisant les propositions qui leur étaient soumises. Le pouvoir de YInterstate Commission s'est ainsi trouvé, dansT'application, diminué. Son influence n'en a pas moins été grande. Elle a développé et unifié les méthodes de statistique. La loi de 1887 oblige les compagnies à un rapport annuel établissant leur situation financière, la décomposition du matériel et du personnel, les résultats d'exploitation ; un amendement de 1901 a permis de les compléter par des bulletins trimestriels d'accidents. Ces données sont résumées dans des tableaux d'ensemble très précis et très clairs. Mais les travaux de la Commission ont surtout été efficaces par leur action sur l'opinion publique. La publicité de ses séances et la publication de ses enquêtes ont apporté un puissant concours aux partis politiques dans la campagne entreprise contre les trusts. Il n'est pas, dans ces dernières années, d'instruction judiciaire ouverte contre un des monopoles industriels qui n'ait été précédée et déterminée par un rapport de YInterstate Commission. Elle est ainsi devenue un Conseil écouté du pouvoir exécutif et un auxiliaire utile du ministère public. La loi de 1887 n'a pourtant pas produit les effets attendus. La clause interdisant les « pools » resta lettre morte; ils furent dissous, mais pour se reconstituer sous

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DES CHEMINS DE FER AUX ETATS-UNIS

un autre nom. Des «associations» prirent leur place; l'on n'y partageait plus les bénéfices ni le trafic; mais les lignes concurrentes s'entendaient pour adopter des tarifs uniformes et organiser une surveillance réciproque. Une amende punissait les infractions à la règle commune. Contre ces nouveaux groupements YInterstate Commerce Act était impuissant ; dix ans plus tard seulement (*) la Cour suprême trouvait moyen de les briser en appliquant la loi Sherman, dite « antitrust», de 1890, qui interdit toute combinaison « de nature à restreindre la liberté du commerce » . Ces efforts répétés de la jurisprudence et du Congrès pour isoler les compagnies rivales s'inspiraient du même principe : un accord ne peut qu'élever les prix sans même les rendre égaux pour tous ; les membres participants d'un pool se prêtent à des concessions et réductions secrètes pour augmenter leur trafic et accroître ainsi la part qui leur est allouée. La liberté et l'intensité de la concurrence semblaient donc la garantie la plus sûre de tarifs uniformes et bas. Cette politique commerciale pouvait être juste en théorie ; elle fut mise en échec par la concentration industrielle de ces dernières années. Les chemins de fer ne pouvaient échapper au mouvement général qui tendait à placer la puissance économique du pays entre les mains de quelques groupes financiers ou de quelques hommes. Où il y avait auparavant rapprochement et union, il y eut absorption, et les moyens ne manquèrent pas aux grandes compagnies pour s'assurer la possession des plus faibles ; ce fut parfois l'acquisition pure et simple ou seulement l'achat d'une majorité ou même d'une minorité importante des actions, souvent la location à bail, plus souvent encore ce que les Américains appellent la « communauté- d'intérêts » : les mêmes (*) Gouvernement fédéral contre « Trans-Missouri Freight Association », 1897. Tome XI, 1907.

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