Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 11)

288 RÉFORMES RÉCENTES DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE L'opposition fut vive, au Sénat surtout, dans le parti conservateur, et il fallut transiger. Les dispositions nouvelles que nous résumons ci-dessous sont exécutoires à partir du 29 août 1906. a) Extension du champ cl application de la loi de 1887. — Le texte ancien parlait en termes assez vagues de « transports publics par voie ferrée » : une énumération précise le remplace. Elle englobe : 1° Les « pipe-lines » conduites à grande distance, reliant les puits de pétrole aux centres de consommation et de raffinage. Construites par le trust de la Standard Oil avec l'appui des chemins de fer, elles sont exploitées par lui, et les tarifs ont toujours été l'instrument de ruine le plus sûr des producteurs indépendants; 2° Les Compagnies d' « express » (*) et de wagons-lits (Compagnie Pullmann) ; 3° Tout le matériel roulant, celui des Compagnies de chemins de fer, celui qui appartient aux expéditeurs, celui enfin de certaines sociétés de transport qui font commerce de louer des wagons, les embranchements particuliers, toutes les voies et constructions pouvant servir à la manutention et à l'entrepôt des marchandises, au cours de leur réception, transport, ou livraison. Ainsi se trouve rattachée au contrôle fédéral une partie de l'exploitation qui lui était jusque-là soustraite : l'établissement des taxes de toutes sortes : réfrigération, magasinage, location de lignes, etc. b) Suppression des permis de circulation gratuite. — C'est le Sénat qui a fait voter cet amendement (**). Une (*) On sait qu'aux États-Unis le service des messageries et de nos colis postaux est assuré par l'intermédiaire des Compagnies spéciales dites « d'express ». Elles se chargent du camionnage et possèdent des wagons qui sont admis dans les trains de voyageurs. Une portion variable des recettes est versée à la Compagnie de chemin de fer. (**) Un grand nombre d'-États avaient déjà voté des prescriptions analogues, interdisant l'octroi d'aucune faveur aux fonctionnaires du Gouvernement ou des Cours locales.

DES CHEMINS DE FER AUX ÉTATS-UNIS

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amende de 500 à 10.000 francs punit chaque contravention. Mais les dérogations autorisées sontnombreuses. La gratuité est maintenue aux employés du réseau et à leurs familles (avec droit d'échange de permis entre Compagnies), aux indigents, aux matelots et soldats renvoyés dans leurs foyers, ... et aux voyageurs blessés dans un déraillement ou accident quelconque. c) Interdiction aux Compagnies de chemins de fer ou assimilées de posséder aucun des produits qu'elles transportent. — Exception est faite pour les matières premières nécessaires à la construction de la voie ou du matériel. La loi entend frapper les Compagnies propriétaires de mines ou d'industries ; dégrevées des frais de transport ou les faisant payer au prix coûtant, il leur est facile d'accaparer un marché et de s'assurer un monopole de production (*). La disposition nouvelle leur en retire le pouvoir; elle n'est d'ailleurs applicable qu'au 1" mai 1908 (**). d) Responsabilité du transporteur. — Il doit désormais la supporter pleine et entière, et aucun contrat particulier ne peut légalement l'y soustraire. Si le transport emprunte plusieurs réseaux, la Compagnie qui a reçu la marchandise sert de caution aux autres ; elle a recours contre elles. e) Publicité des taxes et tarifs. — Celle des taxes n'existait pas dans la loi de 1887, celle des tarifs est largement étendue. Chaque gare doit afficher un tableau donnant, pour toutes destinations, les prix du barème, (*) C'est ce qui s'est produit dans le hassin de l'anthracite; il est aujourd'hui réparti entre les quatre ou cinq chemins de fer qui le traversent. Chacun exploite lui-même ou sous un nom d'emprunt les mines Quil réunit à la côte et aux lacs; les « indépendants » ont été progressivement éliminés. (**) Elle ne le sera pas anx propriétaires de « pipe-lines ». Après discussion, le Congrès a volé celte restriction formelle. Ne pas la faire fût revenu à une confiscation inconstitutionnelle de l'industrie de la « Standard Oil ».