Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 11)

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RÉFORMES RÉCENTES DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

les tarifs spéciaux et communs et les taxes additionnelles. Même obligation incombe aux Compagnies d'express. f) Sanctions nouvelles. — La loi EIkins avait effacé l'emprisonnement de la liste des peines qui punissent les « discriminations » ; la loi de 1906 le rétablit. — Une interprétation restrictive des anciens textes pouvait faire échapper aux sanctions édictées les « rebates », allocations des Compagnies aux expéditeurs qui les favorisaient de leur clientèle. Cette impunité n'existe plus. Le ministère public est chargé de poursuivre ceux qui ont donné comme ceux qui ont reçu ces sommes frauduleuses; l'amende est de trois fois leur valeur. La prescription est de six ans. g) Pouvoirs nouveaux de l'Interstate Commerce Commission. — Le nombre des commissaires est augmenté; il est porté de cinq à sept(*). La Commission reçoit en effet des attributions nouvelles, en même temps que son autorité èst fortifiée. Elle n'était, dans la loi de 1887, qu'un Comité de statistique ; elle devient presque un corps de contrôle financier. Elle devra établir un modèle de comptabilité et l'imposer aux Compagnies dont les bilans, arrêtés au 30 juin, lui seront remis annuellement avant le 30 septembre sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard. Elle ne peut sans doute s'immiscer dans la gestion des directeurs; l'administration des dépenses, les distributions de dividendes, les émissions d'emprunts (**) ne sont pas du (*) Les deux nominations complémentaires viennent d'être faites par le président. L'un des nouveaux membres est un avocat, l'autre est le président du « Syndicat des Conducteurs de train », ancien garde-frein lui-même. Les autres commissaires étaient tous, avant d'être choisis, des hommes de loi : un seul avait été directeur d'une Compagnie de chemin de fer. — Le traitement est de 50.000 francs. (**) Ce contrôle est pourtant reconnu de plus en plus nécessaire. Dans son message du 3 décembre 1906, le Président Roosevelt insiste sur la nécessité de mesures législatives propres à arrêter la « surcapitalisation » des chemins de fer; c'est un mal aujourd'hui commun à toutes

DES CHEMINS DE FER AUX ÉTATS-UNIS

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domaine de sa compétence. Mais ses pouvoirs d'inspection sont illimités. Les livres, les archives ne pourront être tenus que dans la forme prescrite et devront être ouverts aux commissaires et aux experts désignés. Les sanctions sont sévères : 500 francs par jour et par contravention pour refus de réponse à une demande de la Commission ; 2.500 francs pour infraction à la règle d'unité des comptes ; 25.000 francs et emprisonnement d'un à trois ans pour falsification d'écritures. Ces peines sont appliquées par les tribunaux fédéraux. L'examen des tarifs reste la fonction essentielle de YInterstate Commission. Aux tarifs sont assimilées les taxes de toute nature perçues soit par les compagnies de chemins de fer (droits de magasinage, d'embranchements particuliers), soit par les industriels qui les suppléent dans certains services (fourniture de matériel roulant, location de docks, entretien, en cours de route, des wagons réfrigérés, etc.). La loi Hepburn étend, pour cette revision, les droits de la Commission. Elle n'est plus seulement appelée à émettre des avis sur l'équité d'un tarif : dans .'chaque cas d'espèce, elle doit fixer le maximum de celui qui est «juste et raisonnable», et ce maximum devient celui des perceptions autorisées pour les transports et sur la distance en litige. Les compagnies ne peuvent désormais donner une satisfaction illusoire par les Compagnies puissantes des États-Unis. Leur origine (ou celle des trusts) est toujours la même : un Comité de banquiers se forme pour acheter et grouper un certain nombre d'industries concurrentes. Des actions sont émises; leur valeur est toujours de beaucoup supérieure au capital réel des sociétés trustées. Cette différence est expliquée par les bénéfices que doivent donner une production concentrée et un marché sans rivalités ; ces avantages peuvent être réels; ils ne suffisent jamais à justifier l'écart. Mais, les apports une fois payés en actions «privilégiées », les banques peuvent écouler à bas prix un grand nombre d'actions « ordinaires », et elles y font fortune. Ainsi s'explique la multitude de valeurs bas cotées et sans dividendes. La spéculation y trouve son compte, mais il devient impossible de connaître exactement le taux réel du revenu d'une entreprise (Cf: Trust finance de Meade).