Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 11)

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RÉFORMES RÉCENTES DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

réglementer le commerce entre États; mais n'est-ce pas une interprétation abusive que d'en déduire le droit d'imposer des tarifs maximums à l'indépendance des Compagnies ? Ce droit admis, peut-on le déléguer? La Constitution permet-elle au Congrès de se dédoubler et de créer un organisme doté d'une autorité législative parallèle à la sienne? Quelles seront, enfin, les limites de cette autorité? Quel" est le fondement et quelle sera l'étendue de la revi-, sion judiciaire des décisions de la Commission? Deux doctrines sont possibles. L'on peut dire : rien ne distingue un « ordre » de la Commission en matière de tarifs d'un « Act » fédéral ordinaire, voté par le Congrès. Le contrôle des Cours doit donc être le même ; elles examineront simplement si aucune des libertés fondamentales garanties dans la Constitution ne se trouve menacée. Une seconde thèse est celle-ci : fixer un tarif appartient au pouvoir législatif, en condamner un au pouvoir judiciaire. Or VInterstate Commission, qui n'intervient jamais d'office, ne peut faire l'un sans l'autre. La Constitution a défini limitativement l'organisation judiciaire de la Confédération : la Commission n'y figure pas. C'est donc aux Cours que reviennent le droit et le devoir de juger en dernier ressort si une substitution de tarif est justifiée. Elles auront à reprendre et à examiner tous les faits de la cause, ouvrir, si elles l'entendent, une nouvelle instruction : leur pouvoir reste aussi étendu qu'il l'était dans la loi de 1887. Ces deux interprétations si différentes ont été soutenues lors de la discussion de la loi en 1906 à la Chambre et au Sénat. Elles restent également possibles dans le texte définitif. « Les Cours, dit-il, doivent juger si la décision a été régulièrement prise et dûment notifiée. » Rien n'est plus vague, et seule la jurisprudence pourra reconnaître

DES CHEMINS DE FER AUX ÉTATS-UNIS

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l'indépendance de la Commission ou lui laisser seulement une autorité amoindrie. Telles sont les diverses questions qui se posent; de leur solution, que rien n'indique, dépendra la portée exacte de la loi nouvelle (*). NOTE ADDITIONNELLE.

Depuis la rédaction de cette note, une vive campagne politique s'est ouverte contre les Compagnies de chemins de fer. A l'intérieur d'un grand nombre d'États, les Chambres locales ont réduit à 0 fr. 063 par kilomètre le tarif voyageurs (il n'y a qu'une classe aux États-Unis). Des lois ont été votées frappant d'indemnités les Compagnies qui ne peuvent satisfaire aux demandes de matériel. D'autres mesures de rigueur sont ou vont être prises dans les États : quelques-unes sont d'une légalité douteuse ; la Cour suprême prononcera. — D'autre part, YInterstate Commission instruit contre les opérations financières du trust Harriman. Le Gouvernement fédéral, pour combattre la hausse fictive en Bourse des actions de chemins de fer, étudie les moyens de déterminer lui-même, par un vaste inventaire, leur valeur réelle. Le crédit des Compagnies traverse une crise ; il est impossible d'en dégager dès maintenant les conséquences économiques et législatives. (*) Le Président Roosevelt la considère lui-même comme une mesure de transition. Il estime qu'il faudra fortifier encore, dans un avenir plus ou moins lointain, les pouvoirs du Gouvernement fédéral, surtout en matière de contrôle financier. 11 « recommande » aussi le vote de lois sur le risque professionnel et la réduction des heures de travail des employés des chemins de fer (Message du 4 décembre 1906).