Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 12)

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NOTE SUR LA. NOUVELLE LOI DES MINES

POUR LA PRUSSE

ce peut être vrai pour le sel ; on ne l'établirait pas aussi bien pour la houille. En tout cas on n'a pas songé à comprendre, dans les substances de grande consommation à régime exceptionnel, le minerai de fer et le lignite. On a toujours, en Prusse, séparé celui-ci de la houille; les conditions de gisement et de nature de substance peuvent l'expliquer ; ce serait d'une pratique difficile peutêtre en d'autres pays, comme le nôtre par exemple. Nous allons signaler les dispositions nouvelles les plus essentielles qui viennent d'être édictées pour chacune des trois catégories que nous venons de distinguer, en ne retenant ici que celles ayant un réel intérêt par leur nature ou leur portée. Nous laissons de côté, en renvoyant purement et simplement à la traduction delà loi, les dispositions de caractère transitoire ou touchant à des particularités locales, telles que celles relatives aux droits des seigneurs non médiatisés ou à certaines régions. Comme pour les lois antérieures qui ont déjà modifié le texte originaire de la loi du 24 juin 1865, la loi du 18 juin 1907 a été rédigée, partout où cela a été possible, de façon à édicter des paragraphes (§§) qui se substitueront ou s'ajouteront aux paragraphes actuels de la loi de 1865: les dispositions propres de la loi de 1907 forment, au contraire, des articles numérotés en chiffres romains. Nous tiendrons compte de cette double indication dans les explications qui suivent sur les trois questions précédemment indiquées, que nous devons maintenant aborder.

locale (Oberbergamt) pour leur commencement et leur fin (art. II). On a ajouté, comme contre-partie de cette disposition, que l'autorité minière serait tenue au secret pour les faits dont elle aurait ainsi connaissance (id.). Malgré l'indépendance respective que l'on doit établir, comme nous le dirons, entre les fonctionnaires de l'autorité minière agissant comme représentants de la puissance publique et ceux de l'État industriel ou du Fisc, arrivera-t-on à faire sortir effet à cette clause au regard de celui-ci ?

Régime de droit commun. — Signalons tout d'abord que la loi a explicitement résolu un point qui, en jurisprudence, restait controversé, à savoir les pouvoirs de l'administration sur les travaux de recherche. La loi décide qu'ils sont placés sous la surveillance de l'autorité minière au même titre que les travaux d'exploitation; ils peuvent être astreints à une déclaration à l'autorité

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Les modifications essentielles pour l'appropriation de la mine, pour la, Mutimff caractéristique du droit prussien, sont les suivantes : Pour que la Mutung soit recevable, il ne suffira plus que l'on ait constaté l'existence du gite comme autrefois ; il faudra établir son exploitabilité technique et économique ^ 15). La Muter, ou demandeur en appropriation, n'a que six mois à partir de la date de sa demande pour introduire sa revendication en ce qui concerne la forme et la situation de son champ, de telle sorte que ce n'est que pendant cette durée qu'il bénéficiera du Schlagkreis autour de son sondage. Le rayon du Schlagkreis se trouve réduit d'ailleurs à 1.900 mètres par la stipulation que, avec le champ normal de 220 hectares, le point de la découverte (Fundpankt) doit être à 100 mètres au moins et ii 2.000 mètres au plus du point le plus rapproché du périmètre (§ 27), sauf circonstances spéciales indépendantes de la volonté des demandeurs, qui pourraient justifier une dérogation (te?.). Il semble toutefois qu'avec cette nouvelle règle on n'ait songé qu'aux recherches par sondage : on pourra être embarrassé pour décider où est le Fundpunkt dans une recherche par galerie. Si le Mater conserve en principe toute liberté pour la