Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1907, série 10, volume 12)

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NOTE SUR LA NOUVELLE LOI DES MINES

Régime de la houille. — La situation se présente pour la houille dans des conditions de fait différentes, et les questions soulevées prennent une autre importance au point de vue des principes. Dans le projet présenté aux Chambres, le Gouvernement avait proposé pour la houille un régime absolument identique à celui du sel. En faveur du monopole qu'il demandait pour l'avenir en vue d'en jouir dans les mêmes conditions, il faisait valoir une double série de considérations. L'État prussien est le plus grand industriel du royaume ; par ses chemins de fer et sa marine notamment, il est le plus gros consommateur de combustibles. Encore que, par les houillères qu'il possède déjà, il soit le 'plus fort producteur de combustibles, il estime que, devant les accaparements de mines de houille qu'ont permis de réaliser dans les derniers temps la nouvelle industrie des forages et l'application de la loi de 1865, il n'est plus en situation de faire face aux obligations qui lui incombent à divers titres. Il trouve que, d'une part, il n'a ou n'aura pas un domaine minier suffisant pour lui assurer la régularité de ses approvisionnements dans de bonnes conditions. C'est le système des « mines d'usine », comme on l'a appelé,' que revendique en quelque sorte le Fisc pour son propre usage. D'autre part, en présence de la politique des syndicats qui caractérise l'industrie allemande moderne, l'État se croit le devoir, au regard de la collectivité, d'intervenir matériellement et efficacement dans le commerce des houilles, par une extraction appropriée, à rencontre des agissements éventuels des syndicats. A l'appui de ces diverses considérations, que je résume et que j'expose sans vouloir les discuter, les représentants île l'État ont produit, sur la situation des terrains houillers déjà appropriés et supposés pouvoir être appropriés, l'intéressant tableau que je donne ci-dessous :