Annales des Mines (1907, série 10, volume 12)
Page : Image 121
Révision de 30 janv. 2015 20:58:28, edited by Anonymes
238
NOTE SUR LA NOUVELLE LOI DES MINES
239
PODR LA PRUSSE
Gerechtigkeiten) des articles 22, 28 de la loi d'exécution pour
ainsi que les droits à l'institution de propriété minière sur de
l'ordonnance sur les livres fonciers (26 septembre
telles substances, motivés par des demandes en antérieures à l'application de la présente loi.
1899), des
articles 15 à 22 de la loi pour l'exécution de la loi d'Empire sur la vente forcée (23 septembre 1899) et de l'article 76 de la loi
concession
prussienne sur l'administration de la justice volontaire (21 sep-
De même il n'est rien modifié aux droits des anciens seigneurs d'Empire non médiatisés ainsi que de ceux qui jouissent, en vertu
tembre 1899), sont applicables au droit à l'extraction institué en
de titres juridiques spéciaux, d'un droit régalien ou d'autres
vertu du paragraphe 38, c, alinéa 1. Lors de l'institution d'un droit à l'extraction, il doit être établi
privilèges sur les mines, dans certains districts, soit pour toutes les substances, soit pour certaines d'entrés elles.
pour ce droit une feuille spéciale au livre foncier. Mention en est faite sur la feuille afférente à la mine elle-même.
Dans la mesure où ces titres juridiques spéciaux justifient la prétention d'interdire à d'autres personnes la recherche ou l'extraction des substances minérales visées à l'article 1 er , chiffre 3,
ARTICLE VI.
ou bien d'exclure ces personnes de l'obtention ou de l'exercice
Le paragraphe 59, alinéa i, reçoit la rédaction suivante : Les chaudières à vapeur et les moteurs nécessaires à l'exploitation des mines et établissements de préparation mécanique (§ 58), ainsi qu'aux travaux de recherches, sont soumis aux prescriptions des lois sur l'industrie. ARTICLE VII.
du droit de propriété minière sur ces minéraux, la personne qu; jouit d'un tel privilège peut revendiquer l'institution de la propriété minière sur les substances minérales ci-dessus visées, par application de celles des dispositions de la loi générale minière du 24 juin 1865 qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi. ARTICLE IX.
Le paragraphe 192, a, alinéa 2, reçoit la rédaction suivante : La décision de l'Administration supérieure des mines (Obcr-
Pour les demandes en concession qui ont été introduites avant l'application de la présente loi, la décision doit être rendue
bergamt), rendue par l'application du paragraphe 15, alinéa 1,
conformément aux prescriptions
chiffre 1, du paragraphe 27, alinéa 4,
vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 192, alinéas 2 et 3.
et du
paragraphe 197,
alinéa!, peut être attaquée devant la Commission des mines
légales
antérieurement
en
(Bergausschuss) par la voie du contentieux administratif, dans le délai de deux semaines à dater de la notification. ARTICLE VIII.
ARTICLE
X.
Les demandes en concession introduites par application de la loi du 5 juillet 1905, modifiant la loi générale minière du 24 juin
Indépendamment des dispositions de l'article 1 er de la pré-
1865-1892, mais rejetées par les autorités qui ont compétence
sente loi, restent en vigueur les dispositions des réglementations
pour l'institution de propriété minière, donnent au demandeur
provinciales aux termes desquelles certaines substances visées à
en concession — à moins que les voies de recours ne lui soient
l'article 1 er sont soumises au droit de disposition du propriétaire
déjà ouvertes par l'application du paragraphe 23 de la loi géné-
de la surface, ou bien aux termes desquelles d'autres substances
rale minière — le droit de revendiquer en justice contre l'Etat,
que celles visées à l'article 1 er sont soustraites à ce droit, ainsi
dans le délai de trois mois à dater de la promulgation de la pré-
que les dispositions de la loi générale des mines relatives à la
sente loi, l'institution de la propriété minière ; au cas où la déci-
transformation des concessions par couches en périmètres à
sion de rejet de la demande en concession ou la sentence de
projection verticale indéfinie. Indépendamment des dispositions de l'article 1 er de la présente
l'autorité devant laquelle a été introduit le recours (§ 191 de la loi
loi, restent en vigueur tous
de la présente loi, le délai est de trois mois à dater de cette notification.
les droits, existant au moment
de son application, sur les minéraux visés àl'article 1 er , chiffre 3,
générale minière) a été notifiée seulement après la promulgation