Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1908, série 10, volume 13)

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NOTE SUR LA LOI PRUSSIENNE

Une loi du grand-duché de Hesse du 15 juillet 1806 retire au propriétaire du sol le droit aux sources minérales et les assimile en principe aux mines régies par la loi du 28 janvier 1876 (*). Dans le périmètre qui leur est assigné, aucun travail souterrain ne peut être exécuté, au delà d'une profondeur fixée dans chaque cas, qu'avec l'autorisation de l'Administration. Pour empêcher des travaux de moindre profondeur qui pourraient être nuisibles, l'exploitant de la source doit procéder par expropriation des terrains. La loi du grand-duché de Saxe du 1 er avril 1897, qui parait viser les sources industrielles (**) plus que les sources médicinales, pose le principe qu'elles ne peuvent être exploitées qu'avec une permission de l'Administration ; qu'il leur est attribué, s'il y a lieu, un périmètre de protection à l'intérieur duquel ne peut être effectuée, sans l'autorisation de l'Administration, une fouille de plus de 10 mètres de profondeur, la recherche et l'exploitation de ces sources étant en principe assimilées à celles d'une mine d'après les lois des 22 juin 1857 et 23 février 1881 ("*). Enfin, la loi de Waldeck et Pyrmont du 21 juillet 1906 ne statue que pour les sources gazeuses de Wildungen en instituant des périmètres fixés par la loi à l'intérieur desquels aucun sondage ou travail souterrain ne peut être entrepris sans une autorisation de l'Administration ; l'Administration pouvant arrêter et combler, s'ils sont reconnus dangereux pour les sources, des travaux régulièrement entrepris, et ce aux frais de l'exploitant de la (*) Cette loi est du type de la loi prussienne du 24 juin 186J . Elle vient d'être modifiée par une loi du 28 mars L'OS qui, en permettant à l'État de mettre des conditions à l'institution de la mine, atténue singulièrement le principe de la Bergbaufreikeit. (**) Les sources industrielles sont, en dehors des eaux à acide carbonique, ou des dégagements d'acide carbonique, les eaux vitrioliques. (**) Cette loi se rattache au type saxon.

RELATIVE A LA PROTECTION DES SOURCES MINÉRALES

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source qui doit rembourser les dépenses rendues inutiles et celles nécessaires au rétablissement des lieux en état. En Prusse, aucune disposition légale n'avait été édictée sur ce sujet. En dehors des mesures individuelles qui pouvaient être et ont été prises pour protéger certaines -sources minérales contre les travaux de mines, par application de la loi sur les mines du 24 juin 1865, comme en matière de police des mines, il n'existait que quelques dispositions de police locale, dont la plus importante à tous égards était l'ordonnance du duché de Nassau du 7 juillet 1860 (*), antérieure par conséquent à l'annexion à la Prusse, disposition dont la jurisprudence administrative a reconnu la légalité. Les sources minérales ne laissaient pourtant pas d'avoir de l'importance en Prusse : on évaluait ce nombre, en 1902, à 147, en dehors des 47(**) existant dans le district de Nassau. La lacune que présentait ainsi la législation prussienne a été comblée par la loi du 14 mai 1908. Cette loi s'est visiblement inspirée de notre loi française du 14 juillet 1856 dont elle suit les principes essentiels et adopte les dispositions caractéristiques. Toutefois laloi prussienne a apporté à notre loi, en dehors des modifications de forme forcées parlesdifférences d'organisation des deux pays, des changements parfois assez importants dont plusieurs ne laissent pas d'être intéressants. Nous voudrions ici faire plus spécialement ressortir ces différences (***), en ren(*) L'ordonnance de Nassau du 7 juillet 1800 s'était bornée à décider que dans le « voisinage » — sans autre spécification — de source existante aucun travail souterrain ou à ciel ouvert ne pourrait être entrepris sans l'autorisation de l'Administration qui devait la refuser, à moins qu'il ne fût établi que le travail projeté ne pouvait avoir aucune action sur la source. (**) On ne dit pas si cette énuméralion était faite par source ou par groupe de source dans un même établissement. (***) Nous avons utilisé pour la rédaction de cette notice l'article P'iblié par M. le Wirk. Geh. Ober-Ilergrat Eskens dans la Zeipchrift filr Bergrecht, 1908, p. 358.