Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1908, série 10, volume 14)

354

355

LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER

DE LA LAPONIE SUÉDOISE

100.000 tonnes par an était accordé à la L. K. A. à partir de 1913, si elle fournissait le matériel de transport nécessaire à cette quantité. Quant au prix de transport, il était fixé à- 2 kr ,G4 de Kiruna à Riksgràensen; mais, pour mieux occuper les rails suédois, le transport de 1.200.000 tonnes par an au maximum était possible de Kiruna k Svarton, pour un prix de 3 kr ,4S. Les services de traction des trains sur les embranchements particuliers de la L. K. A. pouvaient être demandés à l'État, sous réserve de payer les frais afférents et l'amortissement du matériel k 7 p. 100, le tout augmenté de 10 p. 100.

tité k extraire no souffrirait pas de diminution ; aucune redevance n'était versée k l'État.

En échange de ces avantages et pour chaque année après et y compris 1911, la L. K. A s'engageait à verser à l'État des sommes s'élevant au neuvième de celles versées pour les mêmes années aux actionnaires. Dans le cas où la quantité estimée de minerai reconnue à Kirunavara-Luossavara n'atteindrait pas 750 millions de tonnes, la Société ne pourrait extraire que le cinquième du reconnu, sous la réserve que le cinquième s'appliquerait au minimum à 400 millions de tonnes ; le tableau des expéditions resterait le même, mais la période d'extraction ne durerait que le temps nécessaire à extraire la quantité autorisée, étant entendu que, si l'exploitation devait s'arrêter dans le courant d'une année, elle serait autorisée à se poursuivre jusqu'au 31 décembre courant, l'extraction dans l'année pouvant alors atteindre le chiffre indiqué dans le tableau précédent. Quant aux 37.500.000 tonnes k extraire de Gellivare, elles le seraient k raison de 750.000 tonnes par an, varpmalm déduit, et le transport k Svarton se ferait, comme précédemment, au prix de 2 kr ,75 par tonne. Ici, la quan-

Le contrat fixait donc un maximum d'extraction. Il assurait aussi l'amortissement du chemin de fer de Gellivare k Riksgràensen, en le portant k 4,5 p. 100 des sommes engagées pour la construction et l'équipement de la ligne (au lieu de 3,8 p. 100 primitivement); si le trafic ne permettait pas de satisfaire k ces 4,5 p. 100, la L. K. A. devait compléter k ce chiffre ; des paragraphes envisageaient d'ailleurs les adoucissements à. apporter à cette clause dans le cas de transport de minerais de mines étrangères k la L. K. A., supérieurs k 300.000 tonnes par an, .entre Kiruna et Riksgràensen— La même garantie de 4,5 p. 100 s'appliquait au tronçon Malmberget-Svarton, et le complément k 4,5 p. 100 serait payé proportionnellement aux quantités transportées par la L. K. A. et l'A. G. M. (*) sur le total du trafic empruntant cette voie. L'amélioration des lignes était aussi garantie de la même façon. Au point de vue des usines suédoises, la L. K. A. prenait l'engagement de ne pas vendre de minerais A k l'étranger au delà des contrats passés '(750.000 tonnes), de le conserver pour la métallurgie nationale et de mettre, en tous cas, ce qui était aussi garanti par l'A. G. M., son extraction aux prix ordinaires k la disposition des usines suédoises ; en cas de difficultés sur le prix, une procédure d'expertise était prévue. En compensation de ces avantages consentis k l'État, celui-ci s'engageait k rembourser aux deux Sociétés laponnes les droits éventuels d'exportation sur le minerai de fer. L'exagération même de certaines propositions au Riks(*) A. G. M., Société des mines de Gellivare.