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LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER

Les rapports entre la L.K.A. et les Chemins de fer de l'État sont donc ainsi réglementés (*). Disons tout de suite que des négociations furent ouvertes entre la L.K.A. et les chemins de fer de l'État norvégien pour avoir un fret réduit sur le parcours Narvik-Riksgraensen pour la partie de tonnage transportée au delà des 1 .200.000 tonnes prévues auparavant ; la crainte de voir les minerais prendre en partie la route de . Luleâ fit consentir pour ce tonnage à un fret net (frais de transports non compris) de 45 ôre par tonne. La L. K. A. se rattrapait sur la Norvège d'une partie des redevances à payer à l'État suédois (Voir p. 381). D'autres concessions étaient d'ailleurs faites à la L.K.A. par le Gouvernement suédois-, en tant que propriétaire du sol. Toutes les parts de propriété revenant à l'État comme propriétaire foncier dans les districts miniers de Gellivare et de Kirunavara furent cédées à la L. K. A., qui reçut aussi, par des baux à ferme spéciaux, lajouissance pour cinquante années des droits d'exploitation sur les terrains des concessions appartenant actuellement à la L. K. A., tant en son propre nom que par suite de la reprise des concessions de Gellivare, de même que les mêmes droits pour tous les terrains nouveaux dont la Société pourrait avoir besoin pour son exploitation ; à l'expiration des baux précités et sous la seule condition que la L. K. A. continuât alors l'exploitation des mines, (*) Remarquons que le contrat de 1907 commença en réalité à fonctionner, à partir de sa signature. Car en cette même année 1907, il fut transporté sur le parcours Kiruna-Riksgraensen, au lieu de 1.200.000 tonnes normales, 1.414.787 tonnes : on avait convenu, il est vrai, pour cette même année, lors des discussions, d'accorderl50.000tonnes de supplément, il n'y avait donc que 64.787 tonnes de trop, qui furent considérées comme expédiées sous le régime du nouveau contrat, soit à 2 kr ,64, avec versement à l'Etat comme redevance de 32.394 couronnes. En Norvège ces 214.787 tonnes furent facturées à 1 kr. net.

DE LA LAPONIE SUEDOISE

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l'État s'engage à délivrer un nouveau bail de durée aussi longue que le comporte la loi. L'État garantit aussi que tout ce qui viendrait à être découvert en minerai dans les terrains fixés par la ferme précédente ne pourra faire l'objet d'aucune concession en exploitation, autrement Qu'au profit de la Couronne, tant également que la L. K. A. louera ces terrains. Par contre, la L. K. A. céda, au {"janvier 1908, en toute propriété â l'État la totalité des actions de la Société de Mertainen, libres de toutes dettes, garanties à partir du 31 décembre 1907 par la T. G. O.; elle céda aussi à l'État tontes les mines à elles(Sociétés L. K. A. et Mertainen) concédées, dans les districts de Suvajàrvi, Nokotusvara et Haukivara, c'est-à-dire les gisements inexploités et peu importants relativement aux autres, de Haukivara, Nokotusvara, Syvajarvi, Mertainen, Tuollujarvi, Rakkurijoki, Painirova, Lopasjârvi, Ekstromberg, Laukujârvi, Toppi et Raggisvara. Ces gisements feront plus loin l'objet d'une courte notice. Mais il faut remarquer de suite que, suivant que l'État aura profité ou non du droit de rachat, inscrit dans le contrat, avant 1933 ou 1938, il ne pourra extraire de minerai de ces concessions qu'à condition de les réserver à la consommation indigène. La L. K. A. céda aussi à l'Etat, pour une période de trente ans (1908-1937) , le droit d' exploitation des mines de Luossavara. Pendant cette période, s'il y a extraction de minerai, ce dernier ne pourra aussi servir qu'à la consommation indigène. En 1938, l'État pourra conserver les mines de Luossavara sans qu'il y ait, de sa part, aucune indemnité à verser à la L. K. A., tandis que cette dernière au contraire, au cas où l'État ne conserverait pas la mine, devra l'indemniser de toutes les installations créées.