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LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER

Enfin, dernier point se rapportant aux concessions en elles-mêmes, la L. K. A. consentit à se laisser déchoir de tous ses droits sur les concessions lui appartenant et dont les limites n'avaient pas encore été fixées à la signature, et à ce que les limites en profondeur, pour certaines de ses concessions, fixées d'après la loi de 1855, fussent fixées comme si elles étaient déterminées d'après la loi de 1884. La loi de 1855 permettait, en effet, de suivre le gîte en profondeur quelle que fût sa direction, tandis que celle de 1884 ne concède, comme notre loi française, que ce qui est à l'intérieur du volume limité par les plans verticaux menés par des limites superficiaires. Par ces articles, la L. K. A. se voit donc garantir, en somme, la prédominance du commerce des exportations en Laponie, pour tous les gisements connus à cette époque (Koskullskulle et Tuolluvara ayant une extraction forcément limitée à cause de la petitesse du gisement) et reliés aux voies ferrées. L'État, de son côté, rompit à son profit la situation colossale prise dans les concessions de mines de fer de Laponie par la T. G. 0. et donna satisfaction aux aspirations nationalistes en limitant l'extraction aux besoins du pays, dans le cas de mise en valeur des gisements acquis. Des avantages sont d'ailleurs faits à l'industrie indigène. Les gisements de Gellivare seuls peuvent continuer à produire des minerais A non phosphoreux pour l'exportation, tandis que les minerais A, extraits dans la partie du gisement de Kirunavara dénommée Vaktniâstaren, ne peuvent plus être exportés que jusqu'à concurrence des 700.000 tonnes à livrer à partir de 1908 et déjii traitées ; il y a aussi obligation pour la L. K. A. de fournir de préférence les demandes de l'industrie indigène pour ses minerais de Gellivare ou Kirunavara, et cela à des prix qui, eu égard à la situation du marché, seront

DE LA LAPONIE SUÉDOISE

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considérés comme raisonnables. La quantité maximum pouvant être prise par la Suède sera de 200.000 tonnes pour la première année où ces livraisons se produiront (c'est-à-dire dès 1908, puisque l'usine de Carisvik,près de Luleâ, alimente de minerais de Gellivare ses deux hauts fourneaux au bois, capables chacun de 45 tonnes par jour), 400.0i 10 tonnes pour la seconde, avec augmentation de 150.000 tonnes pour chacune des années suivantes. S'il y a contestation sur les prix, un arbitrage peut être demandé. — Il faut d'ailleurs remarquer que le droit au tonnage correspondant à une augmentation régulièrement croissante, comme le porte le contrat dans son article indiqué plus haut, n'est pas absolu; après quatre premières années ayant successivement fourni par exemple 180.000 tonnes par an à l'intérieur, la métallurgie suédoise ne peut pas exiger dans la cinquième un maximum de 850.000 tonnes, mais seulement de 400.000 tonnes, c'est-à-dire la quantité immédiatement supérieure. Le principe du rachat est également indiqué dans le contrat passé, pour les gisements de Gellivare et de Kirunavara restés en la possession de la L. K. A. L'article 9 dit, en effet, que l'État a le droit de racheter le 31 décembre 1932, c'est-à-dire après vingt-cinq ans, les actions de la L. K. A. appartenant à la T. G. O. ou à l'A. G. M. : possédant, d'un côté, toutes les actions privilégiées, do l'autre, toutes les actions ordinaires, l'État posséderait ainsi toute la L. K. A. Pour profiter de ce droit, l'État devra faire déclaration de rachat dans le cours de l'année 1930, tout en pouvant renoncer, malgré cette déclaration, au rachat, au plus tard le 31 juillet 1931.' L'estimation de la valeur des actions sera faite par une commission de 9 membres, 3 nommés par le roi, 3 par la T. G. O., 1 par chacune des municipalités de Gôteborget de Stockholm, le dernier