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LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER

de remboursement d'ailleurs des droits d'exportation, ni de tarif sur les voies ferrées. Le contrat ne prévoit, en effet, aucune taxe pour les transports de minerai venant de Gellivare et de Kirunavara à partir de 1938; l'article 13 porte simplement que, lorsqu'il s'agira de minerai destiné à l'exportation, la L. K. A. transportera son minerai aux mêmes conditions que celles fixées pour d'autres entreprises vendant des minerais à l'exportation dans lê Norbbotten. La question se reposerait donc entière à cette époque. Enfin, le contrat se termine par un certain nombre d'articles moins importants au point de vue général ; l'article 16 porte que l'extraction devra être poursuivie suivant les règles de l'art et qu'aucun matériel ne pourra être vendu de 1928 à 1937 sans l'autorisation royale, de façon à ce que l'État puisse, lors du rachat, avoir des mines bien aménagées (l'article 26 donne à l'État le droit de faire inspecter, dans ce but, en tout temps les mines) ; les statuts de la L. K. A. doivent porter qu'un membre du Conseil sera nommé par l'État ; l'article 17 s'occupe de réaliser des conditions favorables d'hygiène et d'habitation pour les ouvriers des mines de Gellivare (voir p. 250); l'article 18 prévoit que la L. K. A., outre l'exemption des droits d'extraction ou d'exploitation à établir pendant la validité du contrat, jouira, au point de vue des impôts sur les sociétés anonymes, du traitement le plus favorisé ; l'article 19, qu'aucun prix inférieur de transport de minerai destiné à l'exportation ne pourra être consenti à d'autres Sociétés sur le parcours Svartôn-Riksgraensen. Par l'article 20, les 40.000 actions de la L. K. A. appartenant à la T. G. 0. et à l'A. G, M. doivent être déposées à la Banque d'Etat, qui en remettra aux possesseurs les coupons à leur échéance. L'A. G. M. s'engage

DE LA LAPONIE SUEDOISE

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à ne pas céder à d'autres qu'à la T. G. O. les actions de la L. K. A. lui revenant, et les actions déposées à la Banque d'État ne seront rendues aux Sociétés, s'il y a lieu, qu'après l'expiration des délais de rachat. Seules peuvent être faites sur les actions les opérations nécessaires pour assurer le respect de la loi, quant au nombre minimum d'actionnaires différents d'une même Société. L'État s'engage aussi à garder, en cas de rachat, le personnel de la L. K. A. et à lui servir les pensions auxquelles il aura droit, et à payer la redevance due au consul Broms ou à ses ayants droits jusqu'en 1952 inclus ; le service do cette redevance est assuré à partir de 1908, non plus par la T. G. O., mais par la L. K. A. pour les mines de Kirunavara et Gellivare, dans toute la période s 'étendant jusqu'à l'année du rachat, et, par l'Etat, en toute période pour le gisement à lui cédé de Mertainen, et pour le temps de la cession pour celui à lui remis provisoirement de Luossavara, enfin pour les années à partir du rachat éventuel, pour les mines de Kirunavara et Gellivare. L'A. G. M. et la T. G. O. répondent des engagements précédents de la L. K. A., et tout différend au sujet du contrat doit être réglé par arbitres. Enfin, la T. G. 0., pour contrebalancer en partie les avantages à elle faits par l'augmentation de l'exportation à tarif réduit des gisements de Gellivare et Kirunavara, et pour prévenir l'épuisement rapide des gîtes de Gràngesberg, s'engage à réduire l'exportation dans ses mines de ce district à 650.000 tonnes de 1908 à 1917 (chiffre de son exportation de 1907 d'ailleurs), et à 450.000 après cette date, sous peine d'une amende de 5 couronnes par tonne dépassant ces chiffres. § 4. Le contrat avec Svappavara. — Avant de résumer la situation actuelle des mines de fer de Laponie, il nous faut parler d'un contrat d'ordre tout à fait différent passé entre Tome XIV, 1908.

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