Annales des Mines (1908, série 10, volume 14)
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LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER
DE LA LAPONIE SUEDOISE
coup de personnes, en Allemagne et même en Suède, l'envisagent ainsi au fond ; mais, au point de vue légal, ce dividende ne peut être estimé comme tel. On peut également considérer ce contrat comme venant à l'oncontre de l'article du même traité de commerce, portant que ni la Suède, nH'Allemagne. ne doivent apporter d'entraves an commerce de leurs nationaux et c'est un point sur lequel les interpellateurs au Reichstag n'avaient manqué d'appuyer. Enfin, la seconde clause importante est un droit sérieux reconnu à l'État : les Sociétés T. G. O. et A. G. M., qui possèdent actuellement la totalité des actions ordinaires de la L. K. A. (elles ne les possédaient pas toutes lors du voté du contrat, mais la T. G. O. s'engageait à racheter les déficientes autant que faire se pouvait, et elle y parvint, et, en tout cas, le rachat s'appliquait à toutes les actions possédées par l'A. G. M. et la T. G. O.), s'engagent à vendre à l'État, à des conditions déterminées, leurs actions de la L. K. A. — Il n'est plus prévu, comme dans le projet de contrat de 1906, que, au bout d'un temps déterminé, les gisements reviendront sans indemnité à l'État avec leurs installations ; ici, le paiement d'une juste indemnité, en argent comptant, est indiqué. Le prix du rachat peut être, comme nous le verrons, très élevé, et il peut arriver, dans les cas les plus favorables à la Société, à environ 200 millions de francs ; ce serait ce chiffre qu'il atteindrait si les conditions économiques actuelles ne venaient pas à se modifier ; mais, même avec un bénéfice réduit à la moitié du maximum indiqué pour les calculs, àl kr ,50, il s'agirait encore d'une somme de 70 millions de couronnes, soit 175 p. 100 du capital nominal ordinaire actuel, tandis que les actions cédées à l'A. G. M. en rémunération de ses apports n'ont été évaluées qu'à 150 p. 100. Le contrat de 1907 paraît donc an fond bien plus favorable aux Sociétés qui l'ont signé qu'à l'État suédois, villes circonstances dans lesquelles il fut passé.
Quant au contrat de la Société de Svappavara avec l'État, ce n'est rien moins, en somme, qu'une vente pure et simple de droits miniers. Nous verrons plus tard, en étudiant les conditions des gisements cédés, que le prix d'achat consenti par l'Etat est aussi très élevé.
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§ 6. Annexe : le contrat avec l'État norvégien. — Le traité passé entre le Gouvernement norvégien et le L. K. A., en 1898, n'avait prévu que le transport de 1 .200.000 tonnes de minerai par an, sous réserve du payement des frais afférents d'exploitation et de transport, et en plus, de l'intérêt à 3,8 p. 100 du capital engagé pour la construction et l'équipement delà ligne. Pour les deux années 1905 et 1906, les statistiques officielles norvégiennes ont donné comme payées par la L. K. A. : , Sommes pavées r kl c
1908 1906
.802.896 \43 812.495 ,83
par tonne , . F . , ., de minerai transporte
0,669 0,677
'
En y ajoutant les droits de phares et de port, on arrivait à payer en Norvège environ 0 k \800 par tonne expédiée en ces deux années aux conditions de 1898. Le nouveau contrat de 1908, tout en fixant pour l'avenir les droits de phares et de quais à 25 ore par tonne de registre (*) des navires chargeurs, mais en assurant la L. K. A. qu'elle n'aura pas de droits supplémentaires au delà de ce chiffre à payer de ce chef, quelles que soient les modifications législatives aux droits maritimes, laisse subsister pour les 1.200.000 premières tonnes les conditions du contrat de 1898 : garantie d'intérêts de la ligne à 3,8 p. 100 et remboursement des frais. Pour le surplus (*) La. tonne de registre ou registerlon correspond aune capacité intérieure du navire de 2 m3 ,83 : en admettant que par registerlon, on charge 2.250 kilogrammes de minerai, chaque tonne expédiée est en somme ainsi taxée à O 1 ',!!.
