Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1909, série 10, volume 16)

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ET LA SCIENCE ACTUARIELLE

LES QUESTIONS OUVRIÈRES

il y a engagement de l'État à verser une subvention, par exemple dans l'assurance allemande contre l'invalidité; de même, il n'y a point contrat librement souscrit entre l'État et le patron obligatoirement assuré ; il y a engagement de l'État à faire face aux déficits éventuels, par exemple dans l'assurance allemande contre les accidents. D'ailleurs, lors même que l'État n'aurait contracté aucun engagement, lors même qu'il se serait borné à imposer aux ouvriers et aux patrons l'obligation de se grouper et de s'assurer contre un risque déterminé, l'assurance n'en existerait pas moins : il y aurait, en effet, combinaison en vue de la garantie de l'avenir. De même, M. van Schevichaven critique excellemment l'obligation de l'assurance (*) ; mais il établit la distinction entre l'assurance obligatoire par l'État et l'assurance libre, non entre l'assurance sociale et l'assurance individuelle ni entre l'assurance publique et l'assurance privée. Or le caractère social ou public de l'assurance n'entraîne nullement son caractère obligatoire, et la notion de contrat, mise au premier plan par M. van Schevichaven, reparaît dans l'assurance libre, que cette assurance soit simplement sociale comme l'assurance-invalidité réalisée en France par les caisses de réassurance des sociétés de secours mutuels, ou qu'elle soit publique comme l'assurance-invalidité organisée en Belgique par la Caisse générale de retraite et en Italie par la Caisse nationale de prévoyance r comme l'assurance populaire des cantons suisses de Neuchâtel et de Vaud. 2.

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avec celles des qualificatifs « libre » et « obligatoire » auxquels ils peuvent être associés selon les cas. Pour quelques-uns (*), l'intervention de subsides delà collectivité ou des patrons, destinés à compléter les versements des ouvriers, semblerait, sinon enlever à l'assurance sociale le caractère d'assurance, du moins constituer un mélange d'assurance et d'assistance : formulée dans des termes aussi généraux, cette opinion me paraît erronée : elle subordonne, en effet, l'existence de l'assurance à la constitution des ressources par l'assuré luimême ; or, si l'observation est exacte au point de vue moral, elle ne l'est pas au point de vue technique; sans doute, le bénéficiaire qui n'a accompli qu'un sacrifice partiel est un assisté pour le surplus (**), mais l'assureur opère toujours selon le même procédé et est toujours débiteur des mêmes allocations, quelle que soit l'origine des cotisations qu'il encaisse. Bien plus, sous un régime d'assurance obligatoire, le concours des finances publiques apparaît comme indispensable au fonctionnement technique de l'institution : telle est la combinaison du projet de loi suédois élaboré par M. Lindstedt, sociologue mathématicien (***), qui cherche dans la subvention de l'État un moyen de parer à la nonréalisation d'hypothèses prises pour bases des calculs quant à l'âge d'entrée et de sortie des assurés. 3.

— LES BESOINS.

M. Marschner, directeur de l'établissement officiel d'assurance-accidents de Bohême (****), a fait intervenir le

LES SUBVENTIONS.

Aux termes des définitions qui viennent d'être présentées, les qualificatifs « social » et « public » ont chacun une signification propre qui ne doit pas être confondue (*) Loc. cit., p. 10<J3 à 1095.

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(*) MÂNES, Versicherungswesen, p. 2. (**) Voir ci-dessus p. 12.

• • • ) Voir mon ouvrage sur Les lois d'assurance ouvrière à l'étranger,

- i II, p. 853. — Conf. l'exposé verbal de M. von Bortkiewiez au Congrès international d'Actuaires de Vienne en 1909. uv

(****) Ansûtze zu eîner theorelischen Grundlegung der Versicherung \ïeitschrift filr diegesamte Yersicherungs-Wissenscliaft, 1908, p. 501).