Annales des Mines (1910, série 10, volume 18)
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D'ÉNERGIE
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DE
LA
CONCURRENCE
EN
MATIÈRE
DE
DISTRIBUTIONS
notamment les redevances perçues eh vertu de la loi de 1906, les conditions d'implantation sur la voie publique, les diverses obligations de voirie, l'emploi de conducteurs aériens, etc.
Cette jurisprudence administrative s'est formée à propos d'une requête présentée parla Société Westinghouse. Celle-ci demandait à éclairer l'Imprimerie nationale ; la Compagnie parisienne de distribution s'y opposait. Dans un avis du 2 décembre 1907, au rapport de M. le conseiller d'État Bruman, la Commission chargée de préparer les règlements d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 a répondu en ces termes au ministre des Travaux publics qui l'avait saisi de l'affaire: « La Commission, considérant que l'État pour l'établissement et l'usage des distributions électriques nécessaires à l'exploitation de son domaine ou à la gestion de ses services est, comme les particuliers, soumis aux prescriptions de la loi du 15 juin 1906 et tenu de respecter les concessions municipales dûment approuvées, qu'il ne pourrait, le cas échéant, prendre de dispositions contraires aux clauses de ces concessions sans y être autorisé par une déclaration d'utilité publique spéciale et sans réparer le dommage causé ; « Considérant qu'aux termes de l'article 8, § 2 de la loi du 15 juin 1906, la concession du monopole de l'éclairage ne fait pas obstacle à l'emploi de l'énergie à tous usages autres que l'éclairage ni à son emploi accessoire pour l'éclairage des locaux dans lesquels l'énergie est ainsi utilisée ; « Considérant que la Société Westinghouse sollicite une permission de voirie pour faire le commerce d'énergie électrique, qu'elle constitue par suite une entreprise con-
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currente au sens du § 1 de l'article 8 de la loi du 15 juin 1906 à l'égard du concessionnaire de la distribution publique d'énergie et ne saurait bénéficier de conditions plus avantageuses, que l'égalité de traitement doit porter sur les conditions susceptibles d'être communes à la permission de voirie sollicitée et à la concession municipale, notamment sur les redevances perçues en vertu de l'article 9 de la loi du 15 juin 1906 ; « Par ces motifs, est d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission de voirie demandée par la Société Westinghouse, sous la réserve qu'il ne s'agira que de l'emploi de l'énergie à tous usages autres que l'éclairage ou de son emploi accessoire pour l'éclairage des locaux dans lesquels l'énergie est ainsi utilisée et que l'égalité de traitement doit porter sur les conditions susceptibles d'être communes à la permission de voirie sollicitée etàla concession municipale, notamment surles redevances perçues en vertu de la loi du 15 juin 1906. »
SECTION III.
CONCURRENCE ENTRE UN CONCESSIONNAIRE ET UN ENTREPRENEUR DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE SUR TERRAIN PRIVÉ.
A première vue, une concurrence de ce genre ne parait guère possible. L'article 2 de la loi de 1906 précise, en effet, « qu'une distribution d'énergie électrique, n'empruntant sur aucun point de son parcours des voies publiques, peut être établie et exploitée sans autorisation ni déclaration » (sous réserve des prescriptions édictées pour la protection des lignes télégraphiques et téléphoniques, quand les conducteurs électriques se trouvent à moins de 10 mètres d'une de ces lignes). La question de concurrence vient cependant de se poser