Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1911, série 10, volume 20)

134

LÉGISLATION OUVRIERE ET CONFLIT SOCIAL EN SUEDE

Dans aucun cas un contrat de travail établi pour un temps déterminé ne doit être violé par une cessation de travail. Dans un contrat de travail, il ne doit intervenir aucune disposition interdisant à un employeur ou à un ouvrier de faire partie d'un syndicat, en obligeant l'un ou l'autre à s'adresser d'une façon exclusive ou même de marquer une préférence aux membres d'un syndicat quelconque. Cependant il peut être spécifié qu'un contremaître ne doit pas faire partie d'un syndicat. Si un patron ou un ouvrier viole un contrat, il doit indemniser la partie lésée de tout le mal qu'il a pu lui causer. Lorsqu'un patron ou un syndicat qui ont conclu un accord de salaires prennent une mesure contraire à celui-ci, le contrat peut être dénoncé. Si la mesure est retirée avant la dénonciation, elle ne doit pas servir de prétexte à l'annulation du contrat. Si, d'une manière quelconque, une autre stipulation du contrat n'est pas observée, il peut être déclaré nul par le tribunal. Si un des membres du syndicat dénonce le contrat ou le fait déclarer nul, chacun des autres membres a trois semaines pour agir de même. Lorsqu'un contrat est dénoncé, il perd immédiatement toute valeur. Toute dénonciation doit être écrite. . Celui qui a conclu une convention de salaires doit, dans les quatorze jours, en envoyer un exemplaire à la chambre de commerce. Certaines stipulations particulières concernant les salaires peuvent n'être pas communiquées. Toute contravention à cet article est payée d'une amende de 5 à 50 couronnes. PROJET DE LOI INSTITUANT UN TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LES DIFFÉRENDS QUI SURVIENNENT DANS L'EXERCICE DU TRAVAIL.

De la compétence de ce tribunal, dont le siège est à Stockholm, rassortissent toutes les questions concernant le contrat dfi travail. Il est composé de trois hommes de Loi nommés par le roi, dont l'un en est le président, et de quatre personnes connaissant à fond les questions ouvrières, celles-ci installées par le roi pouf deux ans, en même temps que huit remplaçants.

LÉGISLATION OUVRIERE ET CONFLIT SOCIAL EN SUÈDE

135

Une liste de nomination peut être présentée par un syndicat •de patrons d'au moins cent membres ou un syndicat ouvrier ■d'au moins mille membres. Pour être prise en considération, elle doit comprendre au moins deux fois plus de noms qu'il n'y a de personnes à nommer. Dans chacune des listes on prend deux membres et quatre remplaçants. Tout membre ou remplaçant doit être sujet suédois, âgé de plus de vingt-cinq ans et ne pas être atteint de certaines incapacités civiles. Tout membre du tribunal doit se démettre de ses fonctions à l'âge de soixante ans ou lorsqu'il a été membre pendant deux ans ■ou remplaçant pendant six ans. Lorsqu'une vacance se produit, le roi nomme le successeur sur l'ancienne liste ou d'après une liste nouvellement faite. Le tribunal se réunit sur convocation du président chaque fois que cela est nécessaire. S'il le juge utile, il peut se réunir hors de Stockholm. Celui qui veut adresser une plainte au tribunal adresse une lettre au président. Dans le cas où elle est admise, celui-ci adresse une citation au défendeur. Lorsque le différend est porté à la fois par les deux parties devant le tribunal, le président se borne à leur désigner le jour où la cause sera jugée. Les jugements rendus sont immédiatement exécutoires, malgré un certain droit d'appel concernant les dispositions d'exécution. Celui qui veut en appeler des décisions du tribunal doit, avant midi le vingtième jour suivant l'exécution du jugement, celui-ci exclu, adresser sa plainte en double expédition au roi par l'intermédiaire du président du tribunal. Passé ce délai, aucune requête n'est reçue. Le défendeur doit, dans le même délai, avertir le tribunal s'il veut faire appel, ou, dans le cas où l'appel est déjà porté, demander un exemplaire de la plainte. S'il y a plusieurs défendeurs et si ceux-ci ne peuvent s'entendre pour choisir celui qui doit recevoir cet exemplaire, il n'est pas remis. Le défendeur a un délai de vingt jours à partir de l'expiration du délai d'appel pour motiver le sien au président du tribunal.