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LÉGISLATION OUVRIÈRE ET CONFLIT SOCIAL EN SUÈDE

PROJET DE LOI CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE TRAVAIL.

LÉGISLATION OUVRIÈRE ET CONFLIT SOCIAL EN SUÈDE

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des conditions iniques, le contrat est déclaré nul. L'ouvrier a dans ce cas droit à une indemnité pour une partie du travail accompli. LE RÈGLEMENT D'ATELIER.

Cette loi s'applique aux contrats passés entre un ouvrier et un patron, simple particulier, société ou Etat. Elle ne concerne pas les domestiques, qui sont soumis à des règlements spéciaux, les apprentis et les marins. FORMATION ET DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Un tel contrat peut être conclu oralement ou par écrit. Lorsque aucune entente ne peut se faire au sujet de sa durée, il doit cesser sept jours après sa dénonciation par l'une des parties. Une stipulation du contrat permet-elle de quitter le travail sur une simple déclaration d'une des parties ? L'ouvrier n'est autorisé à le faire que si sa décision ne compromet pas la sécurité des tiers ou ne cause pas d'une façon évidente un dommage considérable au patron. En tout cas, l'ouvrier ne peut être retenu plus de douze heures après sa déclaration. En cas de cessation collective de travail, personne n'est exempté du délai de dénonciation. Une cessation du travail venant du fait de l'employeur doit être communiquée aux ouvriers par des affiches visibles placées dans les locaux du travail. Le délai doit être le même pour les patrons et les ouvriers. Un contrat ne peut être valable pour plus d'un an quand le patron n'a pas dépassé l'âge de dix-huit ans et pour plus de trois ans dans le cas contraire. Après cette époque, la dénonciation doit être faite deux mois à l'avance. Un mineur de dix-huit ans est autorisé à conclure un contrat de sa propre autorité. Un mineur de quinze ans peut faire de même s'il n'a pas de tuteur ou si la résidence de celui-ci est inconnue. Un contrat fait pour un mineur tombe lorsque celui-ci a dépassé l'âge de dix-huit ans. Toutes les stipulations de la loi sur les accords de salaires s'appliquent aux contrats de travail. Si une des parties a abusé de la situation pour faire accepter

Il doit mentionner : Le commencement et la fin du travail ainsi que la durée des repos; L'époque et le mode de paiement des salaires; - Les droits et les devoirs des contremaîtres et la marche à suivre pour faire une réclamation ; Le montant des amendes et la nature des punitions qu'entraîne une infraction au règlement et l'emploi fait de l'argent dans le premier cas. Le règlement doit aussi contenir les stipulations nécessaires pour la santé et la sûreté des ouvriers ainsi que pour le bon ordre qui doit régner. Lorsqu'un patron veut édicter un règlement d'atelier et que le contrat de travail n'en a pas fait mention, il doit, pendant au moins quatorze jours, apposer un placard sur les lieux du travail. Les ouvriers ont le droit de faire connaître leurs observations. Le règlement doit ensuite être affiché dans l'espace d'un mois après l'expiration de ce délai. Il doit entrer en vigueur au plus tôt quatorze jours après son apposition. En cas de violation du règlement, le patron n'a le droit de dénoncer le contrat que dans les cas spéciaux prévus par la loi ou le contrat de travail lui-même. DES DROITS ET DES DEVOIRS DES PATRONS ET DES OUVRIERS.

Le patron a le droit de diriger et de répartir le travail comme il l'entend. Cependant un ouvrier engagé pour un certain travail ne peut être employé sans son assentiment à un autre ouvrage, à moins qu'il ne s'agisse de porter assistance à quelqu'un ou d'un travail qui s'exécute de la même manière que le sien. Le patron doit aussi s'occuper de la santé et de la force de ses ouvriers et veiller, lorsqu'il a un représentant, à ce que celui-ci remplisse toutes les obligations qu'il a envers eux. Il ne doit pas empêcher l'ouvrier de remplir ses devoirs électoraux, lorsqu'il a été prévenu assez à l'avance, sauf dans le cas