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ront la signification sous-indiquée, à moins que le texte ne s'y

Règlement signifie un règlement fait et actuellement en vigueur par application du présent acte ;

oppose : Inspecteur désigne un inspecteur en chef, inspecteur, inspec-

Dimanche, Noël et Vendredi saint comprennent la période de minuit du jour précédent à minuit du jour suivant ;

teur adjoint ou sous-inspecteur; Ministre désigne le ministre des mines ou tout autre ministre

Usine comprend les établissements chimiques, métallurgiques, de réduction, de préparation de minerais, de traitement de pé-

auquel le gouverneur général peut à toute époque confier l'appli-

troles, de sels gemmes, les

cation de la présente loi; Machines (machinery) désignent et comprennent les chaudières

poteries, les sucreries, moulins à farine, scieries et tous autres

fixes et locomobiles, les appareils à vapeur, les machines à vapeur ou autres, y compris les locomotives, et toutes installations

à l'exclusion des établissements possédés et exploités par le dé-

et combinaisons d'installations qui peuvent être employées pour

voirs et autres installations pour retenir de l'eau ou pour produire

(régulation) ou règlement intérieur (raies), les mots suivants au-

établissements

briqueteries, les fours à chaux, les

où des machines sont installées et employées,

partement des chemins de fer et ports, et tous barrages, réser-

créer, recevoir, transmettre ou transformer la puissance méca-

et transmettre de l'énergie ou pour transporter de l'eau ou des

nique ou naturelle, à l'exclusion des locomotives possédées ou

matériaux pour le même objet, à l'exception des barrages ou ré-

employées par le département des chemins de fer et des ports;

servoirs qui sont installés hors des champs proclamés (*), des

Mine signifie et comprend toute excavation faite dans le but

mines proclamées ou des terrains proclamés pour fouille ouverte

de rechercher ou d'exploiter des substances minérales, comme

et sont employés exclusivement pour des usages agricoles ou pour l'usage public.

aussi l'élaboration de dépôts minéraux, qu'ils soient abandonnés ou actuellement travaillés à la surface, de la surface en profondeur, ou souterrainement,

ensemble tous les bâtiments, cons-

tructions, installations y appartenant

ou s'y rattachant sur ou

3. — La surveillance de toutes mines, usines et machines est exercée par l'ingénieur des mines

du Gouvernement (Govern-

ment Mining engineer), et, sous l'autorité de celui-ci, par des

sous la surface dans le but de rechercher ou d'exploiter des

inspecteurs des mines, des inspecteurs des machines,

métaux, substances minérales ou pierres précieuses par son-

pecteurs des explosifs et tous autres gouverneur général dans ce but.

dages, excavations, dragage ou abatage hydraulique; Substances ?/mt«raZes signifient et comprennent toutes substances,

agents

des ins-

nommés par le

4- — (1) Le gouverneur général peut édicter des règlements

y compris les huiles minérales, qui peuvent être retirées, de la

qui ne soient pas en opposition avec le présent acte, en ce qui se

terre en minant, fouillant, draguant, abattant hydrauliquement, excavant ou par toutes autres opérations effectuées pour en bé-

rapporte ou se rattache à tous ou à l'un des matières ou objets qui suivent, à savoir :

néficier ; Possesseur par rapport à une mine, usine ou machine signifie

ou usines et des bâtiments, chemins, voies ferrées et autres

la personne qui

installations ou terrains clos dans ou

est le détenteur ou le locataire d'une mine,

usine ou machine ou d'une part sur -elle,

ou un entrepreneur

o) La protection et la conservation de la surface

des mines

sur la surface du sol, et

les conditions sous lesquelles on peut travailler sous ces bâti-

pour l'exploitation d'une mine ou d'une partie de mine, et, dans le cas d'une mine, usine, machine possédée par une société in-

ments, chemins, voies

corporée ou enregistrée, le mot « possesseur » s'applique à tout

département des mines;

directeur ou secrétaire ou représentant de la société dans l'Union

o) Les statistiques et autres renseignements à fournir relativement aux mines, usines et machines ;

et, dans le cas d'une mine, usine, machine possédée par une association de personnes non incorporée, il comprendra tout membre

de cette association dans l'Union.

possède

seulement la surface sur laquelle est située la min^

le dépôt de leurs copies au

d) Les devoirs et la responsabilité des possesseurs, directeurs,

La personne qi"

usine ou machine, n'est pas réputée être le possesseur pour effets du présent acte ;

ferrées, installations et terrains clos ;

b) La tenue des plans de mines et

(*) La proclamation dont il s'agit a pour objet d'ouvrir à la libre ■Pioitation. dans l'étendue à ce proclamée, des terrains déterminés.