Annales des Mines (1911, série 10, volume 20)
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NOTICE
HISTORIQUE
ralement ce mot comme une simple redondance ; il serait plus rationnel de le considérer comme ayant eu pour objet d'instituer, pour les anciennes concessions ayant fait l'objet d'une renonciation régulière avant le 21 avril 1810, un régime transitoire qui aurait maintenu en vigueur, pour elles seules, les dispositions de l'article 18 de la loi du 28 juillet 1791. Le passage de l'instruction ministérielle du 3 août 1810, cité ci-dessus, ne serait qu'une interprétation de l'article 46 de la loi de 1810, un peu trop vague en ce sens qu'il n'en indiquait pas nettement le caractère transitoire. M. Couannier ne paraît pas avoir cherché à développer ce système juridique, qui d'ailleurs ne lui aurait conféré aucun titre à l'obtention de la concession. On peut supposer, au contraire, qu'il ne fut pas étranger à la production, peu explicable autrement, d'une troisième demande en concession émanant de' personnalités qui paraissaient, à première vue, n'avoir aucun motif valable pour intervenir dans l'affaire. Les nouveaux demandeurs étaient la marquise de Crécy de Bréhan et son fils, M. Léon de Bréhan. A peine leur demande avait-elle été déposée, le 17 octobre 1827, que M. Couannier s'associait avec eux ; le 5 novembre 1827, il leur cédait la propriété des anciens travaux et des terrains ayant servi à l'ancienne exploitation, ainsi que les droits' qu'il estimait avoir à l'obtention d'une concession. En compensation, il se faisait attribuer 100.000 francs en actions d'une société qui devait être; constituée pour l'exploitation de la mine, avec un capital en espèces de 600.000 francs au minimum. Si la société n'était pas constituée dans un délai de deux ans à partir de la signature de la convention, M. Couannier devenait unique propriétaire de la concession nouvelle, sans avoir d'indemnité à payer à ses coassociés. Le texte de la convention fut notifié, le 8 novembre 1827, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
SUR
L'EXPLOITATION
DES
MINES
DE
PONTPÉAN
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Entre temps, l'instruction de la demande initiale de L. Formon se poursuivait sans soulever d'autres oppositions que celles présentées par des propriétaires voisins, qui craignaient de voir leurs terres endommagées par les eaux de la mine. Dans son rapport, M. l'ingénieur en chef Mathieu dut reconnaître que M. Couannier avait interprété d'une manière inexacte son acte d'acquisition ; il admit néanmoins que la conservation des boisages lui conférait, pour l'obtention d'une concession, un certain droit de préférence et conclut en conséquence en faveur de la demande de M me de Bréhan, substituée aux droits et titres de M. Couannier. M. l'inspecteur général Duhamel, dans un rapport présenté au Conseil général des Mines au cours de la séance du 11 août 1828, admit que la mine de Pontpéan était incontestablement rentrée dans le domaine public, en vertu de l'article 17 de la loi du 28 juillet 1791, et que les articles 51 et 53 de la loi du 21 avril 1810, ne concernant que les mines en exploitation, n'étaient pas applicables en l'espèce. Il rappela que, d'après une lettre de M. Blavon Duchesne, en date du 14 octobre 1818, les douze dernières années d'exploitation de la mine de Pontpéan (1785 à 1796) avaient donné un produit brut de 289.060 francs, contre une dépense de 215.005 francs, c'est-à-dire un bénéfice total de 74.060 francs, soit de plus de 6.000 francs par an en moyenne. Il estimait que ce chiffre, relativement peuimportant, pourrait s'augmenter de 12.375 francs par la vente annuelle d'une centaine de tonnes de blende. Après avoir produit ces arguments en faveur de laconcessibilitédu gite, il exprimait le regret de ne trouver au dossier aucune trace de garanties sérieuses au sujet du versement en espèces à effectuer au moment de la constitution de la société projetée. Il proposait néanmoins d'accorder la concession à M me de Bréhan et à son fils, M. Léon de Bréhan, mais en insérant au cahier des charges l'obligation de communiquer, dans un