Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 3)

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Finalement la loi, telle que -la présentait le gouvernement, fut votée : elle réservait k l'État les 14.500 hectares, chaque mine k mettre en exploitation devant être désignée par une loi postérieure et cette désignation devant créer propriété (*) pour l'État. Les explorateurs évincés, auxquels le gouvernement contestait d'ailleurs la qualité d'inventeurs au sens de l'article 16 de la loi de 1810, ne devaient être indemnisés que des dépenses faites pour les sondages productifs, en prenant pour base « le coût de tels sondages en géné- ' ral » ; le ministre compétent était chargé d'accorder — ou de refuser — l'indemnité et d'en fixer le montant (**). 2 . Annexion du champ Eendr acht (loi du 13 février 19 1 1) ( * * * ) . — Une demande en concession avait été introduite par des particuliers au sujet d'un champ houiller Eendracht (2.500 hectares), estimé sans valeur et laissé libre par l'État en 1903, puis exploré postérieurement avec succès par une société hollandaise. Ce champ est compris entre; la frontière allemande et le domaine de l'Etat précédemment fixé. Il contient principalement des charbons gras, à gaz et flambant à assez grande profondeur en général. Après de longs pourparlers, un accord fut conclu entre le gouvernement et les demandeurs par lequel ceux-ci (*) Trois mines : Wilhelminà, Emma, Hendrik (607, 1.450, 670 hectares), ont été ainsi désignées en 1903, 1906, 1910. (**) En fait, les indemnités otï'ertes aux explorateurs comprennent : 1» des indemnités obligatoires (en exécution de la loi de 1901) pour une somme deSSO.OOO florins;^ des indemnités facultatives pour 6 -'i .000 florins : au cours de la discussion, le ministre avait reconnu « qu'il peut être bon, sans qu'il y ait obligation, de payer certains sondages qui, quoique négatifs, ont concouru utilement à déterminer le périmètre exploitable ». Le règlement des indemnités a donné lieu à plusieurs procès que certains demandeurs ont vu se terminer à leur avantage. L'indemnité totale de 444.000 florins correspond environ à 3-1 florins par hectare. (***) Voir circulaire n" 4345 du Comité des Houillères pour plu? de détails.

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abandonnaient à l'Etat tous leurs droits contre paiement d'une somme de 300.000 florins .(*); c'est cet accord que sanctionna la loi de 1911, non sans donner lieu k quelques protestations, au sein des Chambres, contre cette augmentation du domaine fiscal et la tendance au monopole. De cette loi il faut retenir en outre : 1° qu'elle attribuait k l'État une concession en négligeant, comme en 1901 d'ailleurs, la formalité — essentielle de par la loi de 1810 — d'un acte de concession, et qu'elle inaugurait un nouveau mode d'obtention de concession par simple sanction d'un accord avec les explorateurs; 2° qu'elle admettait pour cenx-ci un traitement tout différent, beaucoup plus favorable, de celui qu'avait consacré la loi de 1901. La somme de 300.000 florins représentait en effet, outre les frais de sondage et leurs intérêts échus (180.000 florins), une prime d'environ 80 p. 100 par rapport aux dépenses faites. Le gouvernement s'attacha d'ailleurs k prouver que la situation était toute différente, que les explorateurs d'Eendracht avaient opéré dans un terrain considéré d'abord par l'État comme sans valeur, ■que leurs risques et leur initiative, couronnés par le succès, méritaient une rémunération spéciale. 3. Annexion des champs de la Meuse (loi du 23 septembre 1912, a" 307). — Les champs de la Meuse (7.300 hectares environ) sont situés au nord du domaine réservé en 1901 et contigus à la Meuse, qui les sépare de la Campine belge. La profondeur du houiller y varie de 300 k 850 mètres (à l'est de Sandgewand) ; ils contiennent des charbons assez variés, ayant de 13 k 35 p. 100 de matières volatiles. De même que les terrains d'Eendracht, ils avaient

(*) Soit environ 120 florins par hectare.