Annales des Mines (1913, série 11, volume 4)
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LA STATISTIQUE INTERNATIONALE
charges probables et à déterminer les ressources nécessaires pour y faire face. Quel que soit le mode de constitution de celles-ci, qu'elles soient fournies par des cotisations des travailleurs, par des versements des patrons ou par des subsides de l'État, il est nécessaire d'en connaître la valeur totale pour procéder à la fixation des tarifs de cotisations et à la détermination des recettes supplémentaires que l'État doit demander à l'impôt si elles ne lui sont pas données par des plus-values budgétaires ou par des économies d'une suffisante régularité. La gravité de la question réside à la fois dans l'importance de la valeur absolue des sommes en jeu et dans leur ascension durant un certain nombre d'années : en effet, durant les premières années d'application d'un régime de retraite, les nouvelles promotions de pensionnés viennent grossir les rangs des anciennes avant que des décès n'aient, en nombre suffisant, diminué le nombre des bénéficiaires, et ce n'est qu'au bout d'une période d'ordinaire évaluée à quatre-vingts ans que les disparitions causées par la mort compensent l'afflux des nouveaux retraités. Il ne suffit donc pas de mesurer les capacités financières d'après les ressources que réclame le service des pensions à l'origine de la mise en vigueur du système ; on doit prévoir une aggravation de l'effort qui sera demandé aux cotisants, c'est-à-dire soit aux chefs d'entreprise, soit aux assurés, soit à la collectivité. Ces prévisions exigent la connaissance de certains éléments de calcul. Il est donc indispensable, pour l'organisation rationnelle d'un système de prévoyance légale: 1° De définir les éléments nécessaires au calcul des . charges probables; 2" De rechercher les moyens d'obtenir ces éléments. Or: a) La définition de tels éléments de calcul suppose la connaissance du mode d'évaluation des charges ;
DE L'ASSURANCE CONTRE L'iNVALIDITÉ
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b) La recherche des moyens de les obtenir comporte successivement l'étude des données déjà fournies par les législations en vigueur, la constatation des lacunes éventuelles et la détermination des moyens susceptibles de les combler. En d'autres termes, il convient : 1° D'établir les formules qui servent de base à l'évaluation des charges; 2" D'indiquer les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces formules ; 3° D'énumérer ceux de ces éléments qui sont fournis par l'application des systèmes existants ; 4" De signaler ceux de ces éléments qui, par contre, ne se dégagent point de constatations que permettrait l'expérience actuelle ; 5° D'aboutir ainsi à l'établissement d'un cadre général qui réponde à tous les desiderata de l'œuvre législative. Ces cinq ordres de questions constituent les parties successives du programme à remplir pour l'établissement du cadre d' une statistique internationale de l'assurance contre l'invalidité. Ils doivent former la division logique de la présente étude".
1- - FORMULES D'ÉVALUATION DES CHARGES FINANCIÈRES.
Les formules d'évaluation des charges financières dépendent évidemment du système financier adopté pour la constitution des ressources nécessaires au service .des Pensions. Les systèmes principaux en présence sont : 1° Celui de la répartition des allocations annuelles ou, plus brièvement, de la répartition ;