Annales des Mines (1913, série 11, volume 4)
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LA LÉGISLATION BELGE
SUR LES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
sitoire seraient liquidées à l'aide du fonds spécial institué par la loi du 10 mai 1900 ; 2° Il précisait, sur la proposition de M. le ministre Hubert (*), la disposition relative au maintien du droit des veuves et des enfants mineurs; 3° Il accordait, sur la proposition de M. Mabille (**), accueillie par le Gouvernement (***) et votée à l'unanimité, une pension de 180 francs aux veuves, âgées de 60 ans, des ouvriers qui étaient âgés de plus de 21 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi et qui mouraient pensionnés, pourvu que le mariage eût duré 20 années au moins ; 4° Il précisait, sur la proposition de M. Hoyois, acceptée par le Gouvernement, le régime des ouvriers étrangers. En résumé, le projet, qui était discuté à la Chambre des représentants depuis le 8 mars 1911 (****) au cours de 16 séances, fut adopté le 5 mai 1911 (*****), en seconde lecture, par 136 voix et 11 abstentions sur 147 votants: M. Cavrot déclara (******) que l'extrême gauche n'acceptait la loi que « comme une œuvre provisoire » dont ses amis et lui ne cesseraient de poursuivre l'amélioration. M. Debunne (*******) fit au nom des socialistes une déclaration analogue, et M. Denis, qui appartenait au même parti (** ****), tout en critiquant les dispositions adoptées, déclara qu'il ne songerait « jamais à voter contre un projet qui a coûté tant d'efforts, qui va alléger tant et de si profondes misères » ; enfin M. Versteylen, rapporteur de la Commission et membre du parti catholique (****"*"),
sans refuser son vote au projet de loi, exprima le regret que les primes de l'Etat ne fussent pas, au cours de la période transitoire, accordées, comme sous le régime de la loi de 1900, aux versements à capital réservé.
(*) Chambre des représentants, séance du 5 mai 1911, p. 1223, col. I et 2. (**) Ibid., p. 1224, col. 2, etp. 1225, col. 1. (***) Ibid., p. 1226, col. 1. (****) Chambre des représentants, Annales parlementaires, p- 834. («****) Ibid , p. 1229, col. 2. (******) Ibid., p. 1228, col. 2, et p. 1229, col. 1. (**"***) Ibid., p. 1229, col. 1. (.**»*****) Ibid., p. 1229, col. 2. (*********) Ibid., p. 1229, col. 2.
Discussion au Sénat et adoption. — Le projet voté par la Chambre des représentants fut adopté au Sénat à la suite d'une brève discussion qui n'occupa que quatre séances (du 24 au 31 mai 1911) : tous les amendements présentés furent les uns retirés par leurs auteurs (*), les autres repoussés après observations de M. Hubert, ministre de l'Industrie et du Travail (**) ; il ne fut l'objet que d'une rectification d'erreur matérielle effectuée à l'article 6 (§ 2) sur la demande du ministre (***). Il fut adopté par 69 voix et 1 abstention sur 70 votants le 31 mai 1911 (****) ; les socialistes, par l'organe de M. Coppieters, déclarèrent (**"*) donner leur adhésion au texte présenté, « malgré ses imperfections et ses lacunes », le considérant comme « une nouvelle étape dans le cycle des lois sociales qui ont vu le jour depuis que le parti socialiste est représenté dans les Chambres législatives ». Promulgation de la loi. 5 juin 1911 (******).
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La loi fut promulguée le
(*)KEESEN , Sénat, séance du 31 mai 1911 (Annales parlementaires, p. 329, col. 1). — PELT/.ER, Ibid., p. 330, col. 1 ; p. 331, col. 2; p. 332, col. 2 ; p. 333, col. 2 ; p. 337, col. 1 et 2. (**) LIBIOULLE et consorts (ces amendements n'étaient que la reproduction de quelques propositions soumises à la Chambre des représentants par M. Denis avec cette différence qu'ils ne constituaient pas un ensemble complet), Ibid., p. 330, col. 1 et 2; p. 331, col.l ; p. 333, col. 1 ; p. 335, col. 1. — PELTZER, Ibid., p. 332, col. 1; p. 335, col. 1; p. 336, col. 2.
(***) Remplacement de la référence au 3 e alinéa de l'article 2 par la référence au 4' alinéa du même article [Ibid., p. 331, col. 2). (****) Ibid., p. 338, col. 1. ("***) Ibid., p. 338, col.l. (******) Voir Annexe n° 1 le texte de la loi du 5 juin 1911.