Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1913, série 11, volume 4)

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. LA

LÉGISLATION BELGE

rappelait les causes du conflit survenu et qui suggérait lë système suivant. Dans toutes les régions où l'usage avait consacré le paiement des salaires à la huitaine, il pourrait être opéré mensuellement une retenue de 2 fr. 50 sur le compte de chaque ouvrier quel que fût son âge : les opérations de comptabilité devenaient ainsi uniformes pour tous les ouvriers, sans distinguer s'ils avaient atteint ou non l'âge de 21 ou de 30 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de 2 fr. 50 pourrait être porté à 3 francs pour l'année 1912, le premier prélèvement ne devant être effectué qu'au cours du mois de mars. D'autre part, afin d'établir la concordance entre ces dispositions et celles de la loi de 1911 (art. 2 et 9), qui imposent des contributions de taux différents aux ouvriers houilleurs âgés respectivement de moins de 21 ans, de 21 à 30 ans et de plus de 30 ans, un arrêté royal devait déterminer les règles suivant lesquelles la Caisse de prévoyance effectuerait aux ouvriers intéressés la ristourne de l'excédent prélevé sur leur salaire, sauf le cas où ils auraient consenti à ce que cet excédent fût versé en leur nom à la Caisse générale de retraite. Discussion à la Chambre des représentants.

SUR LES

RETRAITES

DES OUVRIERS

MINEURS

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A la Chambre des représentants des orateurs de tous les partis, M. Vanderveldef), socialiste, M. van Marcke (**), libéral, M. Delporte (***), de la droite, rendirent hommage à l'initiative du Gouvernement. M. van Marcke (****), appuyé par M. Harmignie (*****), émit le vœu que la mesure proposée, qui devait simplifier l'application delà loi, fût étendue à tout le pays, pourvu que les patrons et les ouvriers fussent d'accord pour la demander. Sous réserve de cette dernière condition, M. le ministre Hubert (******), déclara que le Gouvernement était favorable à la généralisation de la réforme ; mais il insista sur la nécessité de l'accord entre patrons et ouvriers ; car il observa que, si la nouvelle disposition facilitait la perception des cotisations, elle obligeait certaines catégories d'ouvriers à effectuer provisoirement un versement supérieur au taux légal. A la suite de ce bref débat, le projet fut, le jour même, adopté à l'unanimité par les 141 votants, l'abstention de M. Warocqué, favorable au projet, ne résultant que d'une circonstance fortuite (**"***). (*) Chambre des représentants séance du 13 février- 1912 (Annales parlementaires, p. 750, col. 1 et 2). (**)Ibid., p. 750, col. 2. (***) Ibid., p. 751, col. 1 et 2. {****) Ibid., p. 750, col. 2. {**•**) Ibid., p. 751, col. 1. (**♦***) Ibid., p. 751, col. 1.

Le 13 février 1912, dès le dépôt et la lecture du projet par le Gouvernement (*), le renvoi en fut décidé à une Commission dont le rapporteur, M. Verhaegen, déposa et lut au cours de la même séance (**) son rapport (***), qu 1 concluait à l'approbation sans réserve du projet gouvernemental. (*) Chambre des représentants, Annales parlementaires, p. 742, col f et 2. (**) Ibid., p. 750, col. i. (***) Chambre des représentants, Doc. pari, n° 91.

("******) Ibid.. p. 751, col. 2, et p. 752, col. I. — M. Warocqué déclara en effet (ibid., p. 752, col. 1) qu'il ne s'était abstenu que parce qu'il avait « pairé avec M. Francotte ». — Le « pairage » est une convention entre deux représentants de groupes politiques différents qui désirent s'absenter ensemble ou dont un seul désire s'absenter, sans que cette absence ait une influence sur le résultat d'un vote ; dans le second cas l'absent unique cherche un collègue d'un autre groupe qu'il sait devoir émettre un vote contraire au sien et il convient avec lui de « pairer » pour telle séance, c'est-à-dire que le collègue avec qui il a « pairé » s'engage à ne pas prendre part au vote ou à s'abstenir. En un mot, le « pairage » est un arrangement personnel conclu entre deux représentants d'opinions contraires afin de permettre soit à l'un et l'autre soit à l'un de s'absenter sans inconvénient : c'est donc un acte de courtoisie, consacré par l'usage, entre adversaires politiques.