Annales des Mines (1913, série 11, volume 4)
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LA
LÉGISLATION
BELGE
facultatifs a atteint le taux déterminé par l'article 6 de la loi du 10 mai 1900. Art. 6. — Les sommes soumises à la ristourne seront payées aux ouvriers intéressés par les soins du charbonnage où ils sont occupés ou de celui oii ils ont travaillé en dernier lieu, s'il s'agit d'ouvriers qui ont abandonné le travail des mines avant la fin de l'année ; elles pourront aussi, du consentement des bénéficiaires, être versées à la Caisse générale de retraite sur les livrets individuels d'affiliation. Art. 7. — Les Caisses de prévoyance transmettront après la clôture de chaque exercice, à chacun des charbonnages affiliés, la liste des ouvriers appelés à bénéficier d'une ristourne par leur intermédiaire, avec l'indication du montant attribuabie à chacun d'eux. Les ouvriers intéressés doivent déclarer s'ils désirent entrer en possession de la somme qui leur revient ou s'ils préfèrent que le montant en soit versé sur leur livret individuel d'affiliation à la Caisse générale de retraite, en vue de l'acquisition d'une rente supplémentaire. A défaut d'avoir fait cette déclaration au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les excédents seront portés d'office au compte de l'intéressé à la Caisse générale de retraite. Les opérations seront effectuées par l'intermédiaire des caisses de prévoyance. Ces versements étant facultatifs, les rentes y afférentes ne pourront entrer en ligne de compte pour le calcul du complément de pension prévu à l'article 6, § 2, Je la loi du 5 juin 1911.
SUR
LES
RETRAITES
DES
OUVRIERS
MINEURS
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TABLE DES MATIÈRES.
A. - LOI DD 5 JDIN 1911.
I. — HISTORIQUE.
Pages.
Propositions d'initiative parlementaire Projet gouvernemental Rapport de la Commission de la Chambre des représentants Discussion à la Chambre des représentants : A. Première lecture 1° Amendements de M. Mabille 2° Amendement du Gouvernement 3° Amendement de M. Van Marcke Vote du projet de loi en première lecture 6. Seconde lecture Vote du projet de loi en seconde lecture Discussion au Sénat et adoption Promulgation de la loi. , II.
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291 293 301 304 30,'i 308 312 313 315 313 315 315
ANALYSE DE LA LOI.
Caractères de la loi Principes de la loi Modalités de l'assurance Système financier Constitution des ressources Régime de la pension Veuves d'ouvriers Ouvriers étrangers Caisses de prévoyance Disposition additionnelle Comparaison du système du capital réservé et du système du capital abandonné Charges probables Dispositions générales Délégués mineurs
316 317 318 319 320 328 336 339 340 345 349 352 359 359