Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 6)

8 ■

LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUÉDOIS

depuis de longues années déjà, contre l'exportation des minerais de fer ; on voulait, soit la restreindre par voie légale, soit la frapper de droits considérables et parfois même prohibitifs (5 couronnes par tonne dans certains projets). Les minerais lapons étaient pourtant ordinairement des qualités phosphoreuses dont les consommations par la sidérurgie suédoise sont très faibles et que cette industrie peut d'ailleurs se procurer facilement dans les parties centrales du pays. Aussi comprend-on que ces diverses causes aient fait juger nécessaire un accord entre l'État suédois propriétaire des chemins de fer et du sol et les sociétés exploitantes. Un premier projet, en 1906, n'eut pas l'approbation du pouvoir législatif ; un nouvel essai, l'année suivante, fut plus heureux. Aux termes du contrat de 1907, et conformément à des décisions d'assemblées extraordinaires convoquées à cet effet des diverses sociétés, la Société de Luossavaara-Kiirunavaara porta, à dater du 1 er janvier 1908, son capital à 80 millions de couronnes, 40 en actions ordinaires, 40 en actions de préférence, ces dernières remises gratuitement à l'État. Sur les 40.000 actions ordinaires de 1.000 couronnes, 24.000 devaient correspondre à l'ancien capital ; les 16.000 nouvellement émises furent remises, avec 16 actions anciennes possédées primitivement par l'État lui-même, à la Société des Mines de Gellivare qui, en échange, céda tout son actif minier à la Société de Luo s s avar a-Kiir un a v aar a . Par suite d'arrangements spéciaux pour la reprise des dettes de la Société de Gellivare par la Société de transports suivant les termes dudit contrat de 1907 et de rachats divers d'actions, la Société de GràngesbergOxelôsund se trouva posséder en 1908 et possède encore

ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.

9

aujourd'hui 5.996 actions de la Société de Gellivare et 39.996 actions ordinaires de Luossavaara-Kiirunavaara, les 4 actions formant le complément à 40.000 pour cette dernière société, de même que les 4 complétant à 6.000 le capital de Gellivare, étant en mains amies, et cela , simplement pour se conformer à la loi qui exige un minimum d'actionnaires pour l'existence légale d'une société suédoise. La Société de Gràngesberg-Oxelosund possède donc maintenant, directement ou indirectement, tout le capital ordinaire de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara, détentrice depuis le contrat de 1907 des mines de Kiirunavaara et Gellivare. Avec les 40.000 actions de préférence , l'État s'est vu céder les gisements autres que Luossavaara et Kiirunavaara, appartenant à l'ancienne Société de Kiirunavaara, c'est-à-dire Syvajàrvi, Nokotusvaara et Haukivaara, gîtes non mis en valeur; toutes les actions de la Société de Mertainen (*) (5 millions de couronnes de capital nominal), possédant les gisements inexploités de Mertainen et d'Ekstromberg ; le droit d'exploiter, jusque fin 1937, le gisement de Luossavaara sur lequel seuls des travaux de reconnaissance avaient encore été faits. Par contre l'Etat concéda à la Société de Kiirunavaara tous les terrains nécessaires et tous ses droits de propriétaire du sol dans les districts de Kiruna et Gellivare, pour une période de cinquante ans, renouvelable à expiration. La Société de Kiirunavaara s'engagea de son côté à ne pas extraire et vendre dans la période 1908-1932 plus de 75 millions de tonnes de minerais de Kiirunavaara et plus de 18,75 de Gellivare. Les tarifs de transport de Kiruna à Riksgraensen et de Malmberget à Svarton (*) Actions appartenant à la Société de Gellivare anciennement.