Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 6)

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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOIS

de 4 k,',50 et 5 kI',25 de 1927 à 1932 était à payer. Le règlement de cette somme se fera provisoirement au 31 décembre de chaque année, suivant les chiffres provisoires du chemin de fer transporteur, etla liquidation, au moment du payement du dividende aux actions de préférence, après l'assemblée générale ordinaire de la Société. Rachat par l'État des actions ordinaires. — Pour tenir compte, dans le cas de rachat par l'État en fin 1932 ou en fin 1942 des actions ordinaires de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara, de la diminution des réserves de minerais causée par l'extraction des 31 millions de tonnes, précédentes, il est convenu que du prix de rachat calculé suivant les conditions du contrat de 1907, il sera déduit une somme de 3 couronnes par tonne sur une quantité égale à la moitié des 31 millions de tonnes envisagées. Avec le bénéfice de 6 couronnes indiqué par le contrat de 1913 et en se bornant aux 30 millions de tonnes de Kiirunavaara et 7,5 de Gellivare qui, au maximum, interviennent dans les calculs de rachat, le bénéfice moyen annuel ressortirait à 22,5 millions de couronnes, et le prix de rachat fixé à 25 fois la moitié de cette somme atteindrait 281.250.000 couronnes. En en diminuant les 46.500.000 précédents (15.500.000 tonnes à 3 couronnes), on arrive à un prix de rachat possible de 234.750.000 couronnes, soit 326.302.500 francs (*). — Il faut d'ailleurs remarquer, condition bien anodine eu égard à la puissance du gisement, que rien n'est changé parle contratde 1913 aux 1 50 millions de tonnes de minerai à Kiirunavaara et 37,5 à Gellivare, prévus au contrat de 1907 comme devant exister lors du rachat. (*) Si le bénéfice réalisé n'était que de 5, 4, 3, 2 ou I couronne, le prix de raohat n'atteindrait que 187.875.000, 141.000.000, 94.125.000, 47.250.000 ou 275.000 couronnes.

ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.

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Si l'État ne profite pas de son droit de rachat en fin 1932, et qu'il veuille en faire usage enfin 1942 comme il lui est loisible, on devra alors, dans le calcul du prix de rachat, non seulement déduire la somme précédente de 46,5 millions, mais encore les intérêts à 4 p. 100 de cette somme du 1 er janvier 1933 au 31 décembre 1942. Conditions diverses. — Les conditions énurnérées aux articles 13, 14, 15, 16, 18, 24 et 29 du contrat de 1907 restent applicables aux nouvelles quantités prévues au contratde 1913. Par suite, subsiste l'interdiction de l'exportation du minerai de Kiirunavaara qualité A non phosphoreux (il ne reste plus guère à livrer sur les anciens marchés de ce minerai que 200.000 tonnes) ; subsistent également les conditions de garantie de rentabilité du chemin de fer qui ne paraissent jamais devoir gêner les sociétés minières (*), de même les obligations de fourniture à l'industrie suédoise qui n'en a pas fait usage jusqu'ici, les conditions de bonne exploitation du gîte, les conditions d'exonération des droits d'exportation ou d'extraction s'il venait à en être créé et les conditions d'établissement des impôts directs sur les sociétés contractantes, les engagements pour le paiement des royal ty aux héritiers G. E. Broms (premiers propriétaires des mines), l'obli(*)En 1911, sur le parcours Kiruna-Riksgraensen, tous frais compris autres que ceux de l'intérêt du capital de premier établissement, la tonne transportée a coûté 80,9 ôre, laissant un excédent par rapport au prix de 2 lr ,64 de l'^SSl : des prix de charbon plus élevés, des augmentations de salaire et du coût des matières premières pourront porter à 95 ôre maxima les frais directs dans les années prochaines, laissant encore 1,69 de bénéfice avec la traction à vapeur; la substitution de la traction électrique en fin 1914 procurera par contre des avantages considérables. Sur la ligne Gellivare-Svartôn, plus ancienne et plus longue, les frais directs par tonne en 1911 ont atteint 1.379 dans les mêmes conditions ; les augmentations prévues amèneront ce prix à un maximum de 1,65 ; le bénéfice serait encore alors de 1,10 par tonne; l'électrification projetée du Kiruna-Svarton pourrait améliorer ce rendement.