Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 6)

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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOIS

La somme dont la dette ainsi assumée à la fin de l'année en cours par la Société de transports se trouvera dépasser les valeurs précédentes, devra être déduite de l'actif restant de la Société anonyme de LuossavaaraKiirunavaara. Conformément à ce qui précède, il faudra supprimer, dans le bilan établi au 1 er janvier 1908, à l'actif: ce qui a été énuméré sous les lettres a, b, c, d, au passif: tous les articles autres que le capital actions, le fonds de réserve et les bénéfices. L'actif nouveau de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara ne devra pas être porté en compte dans le bilan pour une valeur supérieure à celle qui sera nécessaire pour que sa totalité corresponde au nouveau fonds social augmenté, au fonds de réserve et aux bénéfices. Les postes de l'actif de la Société ne devront pas, par la suite, jusqu'en 1933 — ou, si l'État n'a pas profité du droitde rachat dont il est parlé à l'article 9, jusqu'en 1938 — être portés dans la comptabilité de la Société pour des sommes supérieures à celles réellement engagées pendant ces périodes ; de même les propriétés nouvelles dont la Société se sera rendue acquéreur, ne devront pas être portées en compte pour des sommes supérieures à leur valeur réelle. Dans le cas où la Société anonyme de LuossavaaraKiirunavaara contracterait des dettes qui ne seraient pas soldées avant 1933 ou, autrement, avant 1938, la Société de transports Grângesberg-Oxelosund s'engage à les payer à ces époques, sans droit de recours. Par suite de ces dispositions, il ne faudra porter au passif de la Société anonyme de Luossavara-Kiirunav la fin de l'année 1932 ou le cas échéant à la fin de 1937, d'autres sommes que le fonds social, le fonds de réserve et les bénéfices. § 5. — 1° L'État suédois cède à la Société anonyme

ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.

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de Luossavaara-Kiirunavaara, à titre de propriété, la part qui lui appartient, comme propriétaire foncier, dans les concessions et mines appartenant aux districts miniers de Luossavaara-Kiirunavaara et Gellivare ; 2° En conséquence du présent contrat, l'État cède à ■la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, par des haux à ferme spéciaux, valables pour cinquante ans, les droits d'utilisation concernant, soit les terrains dont dispose actuellement la Société anonyme des mines de Gellivare —■ terrains dont la Société en question se dessaisira le 1" janvier 1908, — soit les terrains dont se trouve déjà disposer la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, soit enfin les terrains nouveaux dont ladite Société pourrait avoir besoin pour son exploitation aux environs de Gellivare et Kiirunavaara ; de plus, l'État garantit à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, la conservation des droits d'utilisation des terrains concédés aux termes de ce qui précède, et ce, aux conditions stipulées dans les baux à ferme, bien entendu tant que la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara se livrera à l'exploitation des mines faisant partie des districts de Gellivare ou de Kiirunavaara respectivement. Par suite du présent engagement, l'État délivrera à la Société en question un nouveau bail à ferme dès que la période du bail précédent se sera écoulée, et ce, dans les mêmes conditions que précédemment et pour un laps de temps aussi long que le comporte la loi relative aux droits d'utilisation. Par contre, le droit qu'a actuellement la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara d'utiliser le terrain situé aux environs de Luossavaara qui, sur une carte mentionnée dans un contrat du 9 septembre 1899 entre la Couronne et la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, a été marqué sous la lettre B, cessera à partir du l er janvier!908. Toutefois l'État garantit à la Société con-