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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOIS

environ, — qui, d'après les marchés déjà conclus, a été vendue pour être livrée à partir de 1908. § 14. — 1° Si les taxes que la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara doit verser à l'État pour les transports sur la voie ferrée Gellivare-Riksgraensen, — conformément aux conditions qu'on a fait valoir à l'article 8, — ne s'élevaient pas, pour une certaine année, à la somme totale des frais de transport nécessités par l'exploitation et des frais d'entretien de ladite ligne, augmentée de 5 p. 100 du capital de premier établissement, tant présent que futur, concernant la même voie, la Société devra, pour l'année en question, verser une somme complétant la somme totale ci-dessus. Toutefois, dans les frais d'exploitation, ne devront pas être comprises les dépenses qui, d'après ce qui sera établi par la comptabilité de l'Administration des chemins de fer, auront été occasionnées uniquement par le transport des voyageurs, par celui de la poste, ainsi que par celui des marchandises de nature autre que celles de la Société. Si l'État transporte de Kiruna à Riksgraensen, pour le compte d'un ou de plusieurs clients, au moins 300.000 tonnes de minerai par an, on devra, au lieu des stipulations de garantie ci-dessus énumérées, se conformer à celles qui suivent. Si, une année quelconque, les recettes résultant des transports sur la voie ferrée de GellivareRiksgraensen ne s'élevaient pas à la somme totale des frais d'exploitation et de ceux d'entretien de la ligne en question, plus 5 p. 100 du capital de premier établissement, tant présent que futur, de cette même ligne, la Société devrapayerpour l'année en question, en plus des taxes de transport des quantités de minerai réellement transporté pour elle, une partie du déficit correspondant à la proportion, calculée sur les bases de répartition communes aux chemins de fer de l'État, de la quantité de transports de la Société à la quantité totale des trans-

ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA , ETC.

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ports effectués par la ligne (transport des voyageurs, poste et marchandises). Si en cette année la quantité des transports de la Société ne s'était pas élevée à la. quantité annoncée par elle comme ayant dû être transportée, on devra, en établissant la part de la Société dans les frais d'ensemble et les 5 p. 100, considérer néanmoins que la quantité des transports de la Société a atteint le chiffre annoncé par elle ; 2° Si, une année donnée, les recettes provenant des transports effectués sur la ligne de Gellivare (Malmberget)-Svarton ne s'élevaient pas à l'ensemble des frais d'exploitation et d'entretien de la ligne plus 5 p. 100 du capital de premier établissement, tant présent que futur, de ladite ligne, y compris les installations appartenant à l'État dans l'île de Svarton et destinées tant au magasinage qu'à la manutention, la Société devra payer pour l'année considérée, en plus des frais de transport des minerais réellement transportés pour elle, une part du déficit correspondant à la proportion de ses quantités de transports à la quantité totale des transports effectués sur cette ligne (transport des voyageurs, de la poste et des marchandises), le tout calculé suivant les bases de répartition communes aux chemins de fer de l'État. Si, en cette année, la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara n'avait pas transporté sur ce parcours une quantité de minerai égale à celle qu'elle a déclaré devoir transporter, on devra néanmoins, en calculant la part de , la Société dans l'ensemble des frais de service et des 5 p. 100 ci-dessus, considérer que les quantités de minerai transportées par la Société se sont élevées à celles primitivement annoncées comme devant être transportées de Kiruna à Svarton et Malmberget à Svarton. Si, par suite d'une guerre ou d'un blocus, une interruption avait eu lieu dans le transport des minerais, les engagements pris par la Société aux termes de ce para-