Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 6)

58

LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUÉDOIS

graphe seront suspendus pendant la durée de cette interruption. § 15. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage à livrer, avant toute chose,' sur les quantités de minerai quelle a le droit, d'après le présent contrat, d'extraire et d'utiliser à son profit avant 1933 ou avant 1938 dans les districts de Gellivare et Kiirunavaara, les quantités des minerais des catégories qu'elle exploite, commandées pour la fabrication indigène des fers et aciers, et ce, à des prix qui, eu égard aux prix généraux en cours au moment de la conclusion du marché, pourront être considérés comme raisonnables. L'engagement ci-dessus stipulé n'est valable que pour les acheteurs qui auront donné en banque une garantie suffisante qu'ils sont en état de faire honneur à leurs affaires. En ce qui concerne l'obligation de livraison incombant à la Société, on devra observer les stipulations suivantes : a) L'obligation de livraison de la Société comprendra pendant la première année où, conformément au présent articlè, des livraisons de minerai auront lieu, 200.000 tonnes au maximum, et pendant l'année immédiatement suivante 400.000 tonnes au maximum. Passée cette époque, la quantité de minerai que la Société sera obligée de livrer augmentera progressivement en observant toutefois que l'ensemble des quantités que la Société a le devoir de fournir dans le cours d'une année ne devra dépasser en aucun cas de plus de 150.000 tonnes la quantité de minerai que la Société a livré pendant l'année immédiatement précédente, conformément au présent article ; 6) Quant au délai fixé pour la réquisition de minerai, on observera que la Société est obligée — indépendamment de l'époque à laquelle lui est parvenue la commande — de fournir jusqu'à concurrence de 100.000 tonnes

ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA- KIIRUNAVAARA, ETC.

59

avantunan; mais, par contre, la Société ne sera pas tenue de livrer, au cas où le minerai vendu conformément aux dispositions de cet article s'élève à, ou (si l'on donnait suite à la commande) s'élèverait à un total de 200.000 tonnes, à moins qu'on ne lui en fasse la commande au moins un an avant ; Au cas où le minerai vendu s'élèverait à un total de 400.000 tonnes, au moins deux ans avant ; Au cas où le minerai vendu s'élèverait à un total de 550.000 tonnes, au moins trois ans avant l'année où la livraison devrait avoir lieu, etc., le délai devant être augmenté d'une année pour chaque quantité supplémentaire de 150.000 tonnes. S'il surgissait entre la Société et les acquéreurs des contestations relatives à la question de savoir si le prix demandé par la Société est justifié ou non, la Société sera tenue, si Sa Majesté Royale le demande, de recourir à' un arbitrage. § 16. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que l'extraction se fasse dans des conditions convenables et à affecter les sommes nécessaires à cet effet. La Société s'engage également à entretenir en bon état le matériel nécessaire à son exploitation et aussi à ne pas vendre de matériel dans le courant des années 1928 à 1937, sans l'autorisation de Sa Majesté Royale. § 17. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage — de même que cela a déjà été fait à Gràngesberg et àKiirunavaara — à prendre également à Gellivare, où jusqu'à présent le litige entre l'État et elle, actuellement pendant les tribunaux, l'a empêchée de réaliser ces intentions, les mesures nécessaires, en vue de procurer des habitations convenables aux ouvriers et aussi à faire, en ce qui la concerne, tout son possible pour leur procurer du bien-être.