Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 6)

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LES

CONTRATS

ENTRE

1,'ÉTAT

SUEDOIS

§ 18. — Si, pendant la durée du présent contrat, un droit d'exploitation ou un autre droit quelconque vient à être imposé par l'État suédois sur les minerais de fer extraits ou exportés, l'État s'engage. à dédommager la Société anonyme de transports Gràngesberg-Oxelosund, ainsi que la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, de ce qu'elles se trouveront de ce chef devoir payer pour le minerai extrait d'un gisement quelconque visé par le présent contrat. Ce remboursement de la part de l'État devra avoir lieu dans la première moitié de l'année civile immédiatement suivante. Si, pendant la même durée, l'une quelconque des deux sociétés susmentionnées, ou bien encore la Société anonyme des mines de Gellivare, a dû acquitter un impôt direct à quelque titre que ce soit, calculé sur une base différente ou une base plus élevée que celle qui existe pour les sociétés dont le revenu annuel s'élève à la même somme que le bénéfice net de la société suédoise de banque qui, pendant la même année, aura réalisé le plus grand bénéfice, ou pour les sociétés dont le capital s'élève à celui de la société suédoise de banque qui, à la fin de la même année, aura le plus grand capital, — l'État devra, dans le courant de l'année civile immédiatement suivante, rembourser à la société non seulement ce qu'elle a dû payer en plus de ce qu'elle aurait dû payer, si l'impôt avait été établi d'après les mêmes principes que pour les sociétés au revenu ou au capital ci-dessus indiqués, mais encore les intérêts afférents au montant de la différence et calculés à 4 p. 100. Toutefois, lorsque l'impôt n'aura pas été prélevé sur une base différente ou plus élevée que celle des sociétés dont le revenu annuel s'élève à 1.500.000 couronnes ou dont le capital atteint le chiffre de 30 millions de couronnes, l'indemnité dont il s'agit dans ce paragraphe ne devra être exigible dans aucun cas.

ET LES

I

SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.

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§ 19. — L'État s'engage à ne pas laisser avant la fin de 1932 ou — s'il n'a pas profité du droit de rachat qui lui est reconnu, conformément à l'article 9 — avant celle de 1937, un tiers transporter du minerai destiné àl' exportation sur leparcours Svarton-Riksgraensen, à des prix inférieurs à ceux qui ont été consentis à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara. L'État s'engage également, lorsqu'il s'agira de minerai destiné à l'exportation, après la fin de 1932 ou autrement après celle de 1937, à laisser la Société transporter du minerai dans les mêmes conditions que celles qui seront fixées pour le transport de minerai d'exportation d'autres sociétés dans le Norrbotten. S 20. — 1° Lors de la signature du contrat par les délégués de l'État, tous les documents propres à établir les droits de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara sur ses immeubles et biens-fonds, — y compris aussi ceux sur les immeubles que la Société anonyme des mines de Gellivare sera tenue, d'après le présent contrat, de céder à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, — devront être consignés à la Banque d'État. De son côté, la Banque d'État s'engagera à garder les documents en question pour le compte de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara et à ne pas les rendre avant l'expiration de l'année 1932 ou, si l'État ne profite pas du droit de rachat dont il dispose en vertu de l'article 9, avant l'expiration de l'année 1937. La Banque d'État aura également une procuration lui permettant de procéder à l'inscription légale des immeubles pour lesquels l'enregistrement des titres de propriété n'aura pas été délivré déjà aux sociétés ci-dessus nommées. Les documents établissant, au profit de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara ou au profit de la Société anonyme des mines de Gellivare, la propriété, soit des mines, soit des terrains concédés, et qui auraient été déposés en Banque lorsque ces sociétés ont contracté