Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 6)

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LES

CONTRATS

ENTRE L'ÉTAT

SUÉDOIS

fin de 1907 le contrat passé à la date du 2 juillet 1898 entre l'État d'unepartet la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara d'autre part. Pour plus de garantie, l'État devra garder jusqu'à la fin de 1937 la reconnaissance hypothécaire d'une valeur de 2 millions de couronnes, reconnaissance qui avait été délivrée par la Société à l'État, afin de garantir que la Société remplirait les engagements lui incombant aux termes du contrat de 1898. Par contre les certificats de dépôts en banque remis à l'État afin de servir de garantie de l'observation du contrat de 1898, dépôts d'une valeur de 1.500.000 couronnes, devront, conformément à l'article 4 ci-dessus, être remis à la Société de transports Gràngesberg-Oxelosund. § 28. — Si, par suite d'une clause quelconque du présent contrat, un différend venait à se produire, il devra être tranché par des arbitres dont le nombre — à moins qu'il n'en ait été décidé différemment ci-dessus — sera "de trois. Ces arbitres seront élus de la façon suivante : chaque partie en élira un et la municipalité de Stockholm élira le troisième. _§ 29. — Les droits attribués d'après le présent contrat à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara ne pourront être transférés à un tiers sans le consentement de l'État. ANNEXE II.

CONTRAT DE 1908.

§ 1. — En outre des quantités de minerai de fer que la Société de Luossavaara-Kiirunavaara, suivant le contrat passé en 1907 entre l'État suédois et ladite Société de Luossavaara-Kiirunavaara, la Société des mines de Gelli-

ET LES

SOCIÉTÉS

DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.

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vare et la Société de transports Gràngesberg-Oxelosund, a le droit, dans la période de vingt-cinq années 19081932, d'extraire et d'expédier de Kiirunavaara et de Gellivare, la Société pourra, sous les conditions prévues aux articles suivants 4 et 5, extraire et expédier en. provenance des mêmes gisements une quantité de 9 millions de tonnes, mais avec obligation de ne pas extraire et expédier de Gellivare plus de 2.500.000 tonnes, non compris le varpmalm comme il est dit dans le contrat de 1907, article 7. § 2. — L'État s'engage jusqu'au l 61' janvier 1933, ou, s'il n'a pas fait usage de son droit de rachat des actions de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara suivant l'article 9, 1°, du contrat de 1907, jusqu'au 1 er janvier 1938, à ne' pas extraire ou laisser extraire des gisements de Svappavaara, Levieniemi, Tansari et Salmivaara, de minerai dans un autre dessein que la fabrication indigène des fers et aciers. § 3. — L'État garantit à la Société de LuossavaaraKiirunavaara le transport, sur la ligne Svarton-Riksgraensen, dans la période 1915-1932, en outre des quantités prévues à l'article 8, 1° et 2°, du contrat de 1907, du minerai supplémentaire, au total 9 millions de tonnes, que la Société, d'après le présent contrat, a le droit d'extraire à Kiirunavaara et Gellivare, aux prix indiqués dans chaque cas à l'article 8, 1° et 2° prénommés, et aux conditions indiquées dans cet article. La quantité supplémentaire sera répartie de façon que la Société expédie, dans chacune des années 1915-1917, 150.000 tonnes, dans chacune des années 1918-1920, 450.000 tonnes, et dans chacune des années 1921-1932, 600.000 tonnes, sous la réserve que les quantités à transporter dans les diverses directions indiquées au contrat de 1907 ne puissent, par le jeu du présent contrat, dépasser 3.750.000 tonnes de Kiruna à Riksgraensen, 1.400.000 de Kiruna à Svarton