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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUÉDOIS

résulterait du cas où la Société ne répartirait pas également sur les divers mois de l'année ses envois annuels de minerais sur les diverses lignes, ou si le trafic était interrompu par des incidents dont la direction des chemins de fer de l'État ne peut être maître. S'il est mis en question sur une année une augmentation des expéditions de Kiruna à Svarton supérieure à 400.000 tonnes, il doit être mis en regard une diminution correspondante d'expéditions de minerais sur la ligne de Kiruna à Riksgraensen, et il incombe dans ce cas à la Société de faire ses propositions à la direction des chemins de fer, au moins deux ans avant le commencement de l'année du calendrier où ce remaniement aura lieu, si l'augmentation porte sur une quantité de plus de 400.000 tonnes et de moins de 900.000 ; si le remaniement doit porter sur plus de 900.000 tonnes dans les transports de la ligne Kiruna-Svartôn, le préavis doit être de trois ans avant le commencement de l'année du calendrier où ce remaniement aura lieu. Dans le cas où la Société doit faire des envois de minerai de Gellivare vers Riksgraensen, la Société jouira, suivant la convention actuelle avec le chemin de fer, de la faculté d'effectuer ce transport au prix de 3 kr ,43 par tonne, sous les conditions que ceci amènera une diminution correspondante des envois de Kiruna à Svarton et que les transports devront être organisés de telle sorte que les wagons utilisés de Kiruna à Svarton puissent au retour servir au transport de Gellivare sur Riksgraensen. Pour la conservation du minerai en wagon en attente de déchargement aux ports, ou pour les transports de dépôt à dépôt ou des dépôts aux navires en chargement, il sera mis gratuitement à disposition, par le chemin de fer, 150 wagons à minerai. S'il est nécessaire d'employer un plus grand nombre de wagons, le chemin de fer

ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.

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pourra en mettre à disposition suivant ses disponibilités, contre paiement d'une taxe de 3 couronnes par wagon et par jour, une journée commencée comptant pour une journée entière. La Société commandera et fournira aux chemins de fer de l'État, et cela au plus tard le 1 er juin 1914, un total de 100 wagons à minerai de fabrication suédoise, type M, suivant les spécifications actuellement en vigueur, wagons qui, sans qu'il y ait lieu à indemnité pour la Société, pourront être affectés au service général, des transports de minerai. Les frais d'entretien de ces wagons incomberont à la Société. Tous wagons chargés qui arriveront à Svarton entre six heures du soir d'une journée et six heures du soir du premier jour suivant non férié devront être rendus vi'des au plus tard avant minuit du second jour non férié suivant. Tout dépassement de ce laps de temps donnera lieu au débit de la Société à une taxe de 3 couronnes par wagon et par jour entamé. Les dispositions précédentes annulent les conditions relatives au roulement des wagons à Svarton prévues dans la lettre royale du 1 or juillet 1908, visée dans le contrat de 1907, article 8, 1°. § 3. — Sur la moitié du tonnage de minerai de fer que la Société de Luossavaara-Kiirunavaara pourra abattre et expédier suivant les spécifications de l'article 1, l'État touchera le gain net correspondant à cette moitié dudit tonnage, gain qui, suivant les recherches faites pour le compte de l'État, sera fixé forfaitairement à 6 couronnes par tonne. De ce bénéfice, on déduira le dividende que l'État, suivant la décision des assemblées générales de la Société, doit toucher comme propriétaire des actions de préférence sur la quantité prévue de 15,5 millions de tonnes. Par suite, le bénéfice supplémentaire devra être ramené pour les années 1913-1927