Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1914, série 11, volume 6)

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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOIS

à 5 couronnes par tonne de minerai de Kiirunavaara et 5 Ll',50 par tonne de minerai de Gellivare, et pour les années 1928-1932 à 4 kr ,50 par tonne de minerai de Kiirunavaara et 5 kr ,25 par tonne de minerai de Gellivare. Au 31 décembre de chaque année, on procédera à une, liquidation approximative du bénéfice précédent pour la quantité de minerai qui, suivant les calculs approximatifs de la direction des chemins de fer, aura été abattue et chargée suivant les conditions du présent contrat; le règlement définitif aura lieu lors du versement du dividende qui doit avoir lieu au profit des actions de préférence appartenant à l'État. §4. — Sil'Étatfait usage à la date du 31 décembre 1932 du droit, stipulé dans l'article 9 du contrat de 1907, de rachat des actions de la Société de LuossavaaraKiirunavaara appartenant à la Société de transports Gràngesberg-Oxelosund et à la Société des mines de Gellivare, il devra, comme compensation de l'amoindrissement des ressources de minerai à Kiirunavaara et Gellivare résultant de l'application du présent contrat, être diminué de la somme d'achat calculée, suivant les règles indiquées dans le même article, une somme de 3 couronnes sur la moitié des tonnes abattues et expédiées aux termes de la présente convention. Si l'État ne fait pas usage, au 31 décembre 1932, de son droit de rachat, il devra être déduit, suivant l'article 12 du contrat de 1907, de la somme qui devra être payée au 31 décembre 1942 (si l'État juge bon de se servir de son droit de rachat à la même date), en outre de la somme indiquée au paragraphe précédent, l'intérêt de cette somme à 4 p. 100 l'an du 1 er janvier 1933 au 31 décembre 1942. § 5. — Au sujet du calcul prescrit par l'article 9, 1° du contrat de 1907 sur le gain moyen réalisé par la Société de Luossavaara-Kiirunavaara dans les années

ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.

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1920-1929 sur la moitié des ventes de minerai, il ne devra pas être tenu compte de la vente des quantités de minerai que, suivant le présent contrat, la Société peut abattre et expédier ; le présent contrat n'apportera aussi aucun changement aux quantités maxima de minerai, 30 millions de tonnes de Kiirunavaara, 7,5 de Gellivare, qui, suivant le même article 9, 1°, du contrat de 1907, interviennent dans le calcul de la somme d'achat. Ces conditions doivent avoir une appropriation correspondante pour le cas où le droit d'achat viendrait à être exercé suivant l'article 12 du contrat de 1907. § 6. —• Si l'État ne fait pas usage de son droit de rachat en fin 1932, et que la Société de LuossavaaraKiirunavaara n'ait pas pu abattre et expédier les quantités de minerai que, d'après le présent contrat, elle a le droit de tirer de Kiirunavaara et Gellivare, la Société pourra, dans la période des cinq années 1933-1937, expédier d'abord ce qui reste sur ces quantités, avant que les quantités à abattre et à expédier suivant l'article 10 du contrat de 1907 viennent en question. §7. — Les conditions du présent contrat ne peuvent rien changer en ce que le contrat de 1907 a déclaré que les ressources respectives de minerai, en fin 1932 ou fin 1942, dans les concessions de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara, ne doivent pas être moindres que 150 millions détonnes à Kiirunavaara et 37,5 à Gellivare et que les manquants doivent être déduits de la somme d'achat des actions. § 8. — Les articles 13, 14, 15, 16, 18, 24 et 29 du contrat de 1907 sont valables pour les quantités de minerai que la Société de Luossavaara-Kiirunavaara a le droit d'extraire d'après le présent contrat. §9. — La Société de transports Gràngesberg-Oxelosund donne sa garantie, comme s'il s'agissait d'un engagement personnel, pour tous les engagements pris par la