Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1852, série 5, volume 1, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

surface, en ce qui concerne les indemnités que ces propriétaires pourraient avoir à réclamer de mademoiselle d'Andrée, aux termes des articles k et 5 de l'ordonnance susvisée du k avril i85Zi. Mmes de fer

SUR

ET ARRÊTÉS

Décret duprésident de larépublique, eiidate du 18 février i85i, qui accorde aux sieurs Jean Jacques et César ESCANYÉ frères, la concession de mines de fer situées dans la commune de NYER , arrondissement de PRADES (Pyrénées-Orientales). (EXTRAIT.)

Art. ?.. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Êscoumps, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, 1° par une ligne droite partant de l'ancienne chapelle de Saint-Cougat, située sur la limite des communes de Nyer et de Suanyas, point A, et aboutissant au point A', où se réunissent les deux ravins dé la Canalète et d'Aiguesfounds ; 2° par une autre ligne droite tirée de ce dernier point A' au rocher désigné par la lettre B, qui sert de limite aux trois communes d'Escaro, de Nyer et de Suanyas ; A l'est, par une ligne partant dudit point B, suivant la crête presque linéaire de la montagne limite des communes de Nyer et d'Escaro, et aboutissant au col de la Llause, point F; Toute cette partie septentrionale et orientale de A en F formant limite commune avec la concession d'Escaro; Au sud, par une ligne droite menée dù col de la Llause, point F, au clocher de Nyer, point E; A l'ouest, par une ligne droite tirée du clocher de Nyer, point E, à la chapelle de Saint-Cougat, point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre carré, soixante-quinze hectares. Art. 6. Ils (les concessionnaires) seront tenus en outre, conformément à l'article 55 de la loi du 21 avril 1810, d'exécuter les conventions qui seraient intervenues entre eux et les propriétaires du sol. Cahier des charges de la concession des mines de fer d'EscouMPS. ( EXTRAIT. )

Art. 8. Dans le cas où les travaux projetés par les conces-

LES MliNES.

sionnaires devraient s'étendre sous des habitations, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 delà loi du 21 avril 1810; Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours ; conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitations ou la conservation des édifices. Art. 16. Les concessionnaires seront tenus de fournir aux usines qui auraient eu, antérieurement au décret de concession , le droit de s'approvisionner de minerai de fer sur des exploitations comprises dans ladite concession, la quantité de minerai de fer qui sera fixée par l'administration, en se conformant aux anciens usages. Décret du président de lit république, eh date du 18 février i85 , Haut-fourneau, 2 qui autorise le sieur DÉ CHOLET à remplacer par un haut. forge de Paroy fourneau servant à là fusion du minerai de fer les deux foyers d'affinerie au charbon de bois de la forge de PAROY (Haute-Marne), permissionnée par ordonnance du 19 juin i857. Décret duprésident de larépublique, en date du 18 février t852, qui rapporte celui du 6 mai i85o, lequel a autorisé le sieur Osmin CAZAUX à établir une usine à fer sur le ruisseau du PUCH, au lieu dit BOISBIEL, commune de BELIN (Gironde).

Décret d u président de la république, en date du 18 février 1852, qui autorise les héritiers DE LAVIEUVILLE à établir sur un terrain qui leur appartient, au lieu dit le GRUND, commune de VILLERUPT (Moselle), un quatrième lavoir à bras pour la préparation du minerai de fer à la suite des trois lavoirs permissionnés par arrêté du 5 février 18&9.

Usine à fer, commune de Belin.

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