Annales des Mines (1852, série 5, volume 1, partie administrative)
Page : Image 80
Révision de 25 juin 2014 12:46:22, edited by Anonymes
l54
LOIS ,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
SUR LES
ferment une étendue superficielle de 07 kilomètres quarrés (87 hectares). Art. 3. La concession de Dourges est placée, pour l'action administrative, dans les attributions du préfet du Pas-deCalais. Art, l\- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810 sur le produit des mines concédées sont réglés à une rente annuelle de 5 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de houille de DOURGES. ( EXTRAIT. )
Art. 8. I Art. 9. ]
Tarir ipm
Borai.
10 .
(Comme les articles correspondants du cahier des charges de la concession de Courrières, suprà, p. 152.)
Décret duprésident de larépublique, en date du 7 août i852(i), p0rtant que celui du 5 novembre i85i, relatif à l'imporlalion du borax, s'appliquera exclusivement au borax natif brut. , président de la république française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce : Vu l'article 54 de la loi du 17 décembre 181Z1; Vu les décrets des 5 novembre et n décembre i85i, relatifs au tarif du borax (2) ; Considérant que les dispositions des décrets susvisés concernent uniquement le borax natif, à l'exclusion du borax artificiel, Décrète : Art. 1". Les dispositions du décret du 5 novembre i85i, relatives au régime du borax, s'appliqueront exclusivement au borax natif brut. Art. 2. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du LOUIS-NAPOLÉON
(1) (2)
Voir ci-après, p. 196, la circulaire transmissive du 3 septembre Annales des mines , 4' série, tome XX, pages 720 et 725.' .
1852.
MINES.
i55
commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret duprésident de la république, endale duxiaoût i852(i), qui élève de i5 à 20 p. 100 l'allocation de sel nécessaire pour le pacquage à terre, lorsqu'il y est soumis à l'opération du daguage, du maquereau salé en mer. LOUIS-NAPOLÉON
Sels et pêches.
, président de la république française,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 1" de l'ordonnance du 3o octobre 1816 et le tableau annexé à ladite ordonnance, Décrète : Art. 1". La quantité de sel que l'administration des douanes est autorisée, en vertu de l'article 1" de l'ordonnance du 3o octobre 1816, à délivrer en franchise pour le pacquage à terre du maquereau salé en mer, est portée de i5 à 20 kilogrammes par quintal de poisson soumis à l'opération du daguage. Art. 2. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret duprésident de larépublique, en date du 12 août i852 (2), relatif à la tarification de certains produits chimiques. LOUIS-NAPOLÉON,
président de la république française,
Vu les articles 9, 11 et 12 de la loi du 17 juin 18/10 et l'article 21 de l'ordonnance réglementaire du 26 juin 18Û1 ; Vu les articles 11 et 12 du décret du 17 mars i85a (3), qui ont établi un droit de dix francs par 100 kilogrammes sur les sels employés dans les fabriques de soude, à partir du 1" mai suivant, et prescrit d'assujettir à une taxe correspondante à ce droit les produits similaires de ceux de ces fabriques, qui sont obtenus sur les marais salants par le traitement des eauxmères ou par tout autre procédé ; Considérant que l'intérêt des fabricants de soude, comme (1) (2) (3)
Voir ci-après, p. 184, la circulaire Iransmissive du 27 août 1S52. Voir ci-après, p. 185, la circulaire transmissive du ;;o août 1852. Huit, des lois, Xe série., bull. 502, n" 3773.
Soudes brutes, àe
^nl'uref,
eic.