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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

rieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. ■Art. 5. Les concessionnaires sont et demeureront assujettis dans toute l'étendue de la-concession, telle qu'elle est délimitée en l'article 3 ci-dessus, à toutes les dispositions contenues dans l'ordonnance primitive du 7 juin i8/i5, ainsi qu'aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite ordonnance. Art. 6. Conformément au décret du 23 octobre i852 , les concessionnaires ne pourront, sans l'autorisation du gouvernement , réunir leur concession à d'autres concessions de même nature, par association, acquisition ou de toute autre manière, sous peine de retrait des concessions réunies et sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées en vertu des articles Zu/i et Z119 du Code pénal. Usine à fer de la Thonne, commune de Thonneiie.

Décret de l'empereur, en date du o.k décembre i852, oui auto-, .= ". - — ' ■•... , r lorise le sieur BLANKART , propriétaire a LEXHY (Belgique), ^ ajouter quatre lavoirs à bras pour la préparation du minerai de fer et un bocard à crasses composé de huit pilons, à l'usine métallurgique qu'il possède sur le ruisseau de la THONNE , dans la commune de THONNELLE (Meuse). En conséquence la consistance de ladite usine demeurera composée ainsi qu'il suit, savoir : 1° Un haut-fourneau au charbon de bois; Deux feux d'affinerie au charbon de bois; 3° Quatre lavoirs à bras ; Zi° Un bocard à crasses à huit pilons.

2°

de navigation sur le canal d Arles à Bouc.

décret impérial du 29 décembre i852, qui proroge jusqu'au 1" janvier i854 le tarif des droits de navigation actuellepeJ.çus sur je canai PARLES à BOUC (1). mmt (1)

V. Annales det mines, 5« série, tome I, partie administrative , p.

27.

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS AUHESSÉES

A MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC. NOVEMBRE ET DÉCEMBRE

1852.

A M. le préfet d Paris, le 16 novembre 1852.

Monsieur le préfet, les cahiers de charges annexés aux actes de concessions de mines disposent que dans le délai de trois mois, à dater de la notification du décret qui concède la mine, il sera planté des bornes sur tous les points servant de limites à la concession, où cette mesure sera reconnue nécessaire ; que l'opération aura lieu aux frais du concessionnaire, à la diligence du préfet et en présence de l'ingénieur des mines, qui en dressera procès-verbal. Cette opération du bornage est fort essentielle ; elle forme le complément indispensable de toute fixation de limites, en marquant d'une manière stable sur le terrain les points de repère des périmètres définis dans les actes de concession, et il est nécessaire dès lors qu'elles s'exécute dans les délais prescrits. Malheureusement les administrations locales n'ont pas toujours suffisamment tenu la main à ce que ces délais fussent observés, et je pourrais citer telle concession de mines instituée depuis dix ans et plus, et dont le bornage n'a point encore été effectué. Il est facile de comprendre combien ces retards peuvent entraîner d'inconvénients. Le plus souvent, en effet, dans l'espace d'une ou de deux années, la face des lieux où une concession a été créée change : les points choisis comme repères s'effacent et disparaissent; et lorsque ensuite on veut procéder au bornage, on éprouve des difficultés quelquefois inextricables, d'où quelquefois aussi naissent des procès, des contestations, que l'on eût évité si l'on eût opéré le bornage dans les trois mois de la concession.

Concessions 6

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Bornage,