Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1853, série 5, volume 2, partie administrative)

LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS

8UR LES MINES.

deux francs par hectare pour les terrains qui font l'objet de la présente concession. Ces dispositions seront applicables, nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Art. 12. Conformément au décret du 23 octobre i852, les concessionnaires ne pourront, sans l'autorisation du gouvernement, réunir leur concession à d'autres concessions de même nature, par association, acquisition ou de toute autre manière, sous peine du retrait des concessions réunies, et sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées en vertu des articles hik et Ziig du Code pénal.

ment de l'Allier, les recherches de houille qu'il a entreprises sous un chemin vicinal qui longe ledit champ. Art. 2. Le permissionnaire payera au sieur Paul Blanchet l'indemnité préalable voulue par l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, pour le terrain qu'il occuperait dans le champ ci-dessus désigné et les dommages qui seraient causés à la surface. A défaut d'accord entre les parties, cette indemnité sera réglée par les tribunaux, conformément aux articles h5 et Zi4 de la même loi.

in2

Recherches Décret, impérial du 23 juin i853, qui autorise le sieur DE LA dehouilieàSaint(jiaLE à opérer des recherches de mines de houille dans la Marcci-en- urai. SAINT-MARCEL-EN-MURAT (Allier) surun terrain commune de

appartenant au sieur sentement.

BLANCHET,

qui avait refusé son con-

, etc.

NAPOLÉON

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics ; Vu la demande présentée le 2 février i852 par le sieur de la Celle, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'opérer des recherches de mines de houille dans un terrain appartenant au sieur Blanchet, commune de Saint-Marcel-en-Murat, département de l'Allier ; Le plan joint à cette demande ; L'opposition du sieur Blanchet, en date du i5 mars i85a ; Le rapport de l'ingénieur des mines, du 29 juin I85P.; L'avis de l'ingénieur en chef, du 5 juillet suivant; L'avis du préfet, du 2 avril i853 ; L'avis du conseil général des mines, du i3 mai i855,Vu les articles 10, Zi3 et l\k de la loi du 21 avril 1810; La loi du 27 avril 1808; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Le sieur de la Celle est autorisé à poursuivre, dans un champ que le sieur Paul Blanchet possède au lieu dit la Brière, dans la commune de Saint-Marcel-en-Murat, départe-

17g

Art. 3. La durée de la présente permission est fixée à deux années, qui courront à compter du jour de la notification qui en aura été faite au permissionnaire. Art. h. La permission cessera de plein droit si une concession, s'étendant sur ledit terrain, est instituée avant le terme fixé par l'article précédent. Art. 5. Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits au permissionnaire, qui ne pourra exécuter que des travaux de recherches. Art. 6. Le permissionnaire se conformera aux lois et règle- • ments sur les mines, ainsi qu'aux instructions qui lui seront données par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, pour la conduite de ses travaux et la sûreté des ouvriers. Il tiendra en ordre et à jour un plan desdits travaux, dressé à l'échelle d'un millimètre pour mètre, et un registre faisant connaître les principales circonstances de l'exploration. Art. 7. En cas d'inexécution des conditions ci-dessus prescrites, la présente permission sera révoquée, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des articles 93 et suivants de la loi dtl 21 avril 1810, et dé l'article 8 de la loi du 27 avril !838. Art. 8. Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourra être fait ultérieurement d'un concessionnaire pour les mines que les travaux de recherches ci-dessus autorisés auraient fait découvrir. Art. 9. Le présent décret sera affiché pendant un mois dans la commune de Saint-Marcel-en-Murat, à la diligence du maire et aux frais du permissionnaire. Art. io. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret