Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1853, série 5, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

à la minute des présents statuts, aprés avoir été revêtu d'une mention de cette annexe faite par les notaires soussignés. Le comparant déclare que la propriété des immeubles ci-dessus mise en société est régulièrement établie, que le prix en a été intégralement payé et qu'ils sont francs et libres de tous privilèges et hypothèques, ainsi qu'il s'engage à en justiûer par tous titres, états de transcriptions, pièces de purge et autres à ce nécessaires dont il sera fait remise à la société anonyme aux frais des comparants à l'acte des 22 février, 15 mars et 15 avril 1849. La société anonyme fera remplir à ses frais les formalités nécessaires pour la purge des privilèges et hypothèques sur les immeubles mis en société, pour lesquels ces formalités n'auraient pas été remplies après les acquisitions par la société en nom collectif Forton, Duponceau et compagnie, et s'il se trouve ou survient des inscriptions pendant l'accomplissement de ces formalités , le comparant s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation dans les trois mois à partir de ia dénonciation qui en sera faite, et à supporter tous les frais extraordinaires auxquels la radiation de ces inscriptions pourrait donner lieu. A l'égard des objets mobiliers portés sur l'inventaire annexé aux présents statuts, et notamment de la somme de trente-six mille neuf cent quarante-six francs quatre-vingt-cinq centimes, énoncée au n° 3 du présent article, le comparant, aux noms qu'il agit, s'oblige expressément, sous toutes les garanties de droit, à justifier à la société anonyme de l'existence réelle des objets et de la somme. La société entrera en jouissance des biens présentement apportés à compter de la remise qui en sera faite par le conseil d'administration provisoire au conseil d'administration définitif, dans le mois de la nomination de celui-ci. Les titres d'actions ne seront délivrés qu'après l'autorisation de la société et la justification de l'accomplissement des conditions qui précèdent. TITRE III. ACTIONS.

Art. 6 Le capital social est divisé en deux mille cent soixante actions. Chaque action représente par conséquent un deux mille-cent-snixantième dans la propriété des valeurs mobilières et immobilières et dans les bénéfices de ia société. Art. 7. Les actionnaires ne seront passibles des pertes que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, conformément à l'article 33 du Code de commerce. Art. 8. Les deux mille cent soixante actions sont, quant à présent, réparties entre les actionnaires ainsi qu'il suit :

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SDR f.ES MINES. MM. Duponceau, cent quatre-vingts actions, ci. Leblais, cent quatre-vingts actions, ci Hardouin-Duparc, cent quatre-vingts actions, ci. . . . Dupuy de Parnay, cent quatre-vingts actions, ci. . . . Mauger, trois cent soixante actions, ci Forton, deux cent quarante actions, ci Bergounioux, deux cent soixante et dix actions, ci.. . Madame Pattier-Desvaux.. . 1 cen(; j t acU V _ Madame Javary-Duguesseau, | Mademoiselle Lambert, soixante actions, ci Gaude, soixante actions, ci Madame Chauvin, cent vingt actions, ci Blache, quatre-vingt-dix actions, ci Lelièvre, soixante actions, ci Merille, soixante actions, ci Total égal

180 180 180 180 360 240 270 120

60 60 120 90 60 60 2.160

Art. 9. Les actions sont au porteur. Les titres d'actions sont détachés d'un registre à souche et signés par le président et trois membres du conseil d'administration, ainsi que par le directeur. Art. 10. Chaque action est indivisible; si, pour quelque cause que ce soit, une action devenait la propriété de plusieurs personnes, celles-ci devront s'entendre pour désigner un seul titulaire. Dans aucun cas, les héritiers, les créanciers ou ayants cause d'un actionnaire ne, pourront faire apposer aucuns scellés sur les bieus de la société, exercer aucune saisie, exiger aucun inventaire extraordinaire, ni provoquer aucun partage ou licitation ; ils seront tenus d'admettre les comptes arrêtés par l'assemblée générale, comme leurs auteurs auraient été tenus de le faire. TITRE IV. ADMINISTRATION , DIRECTION.

Art. H. La société est administrée par un conseil d'administration composé de sept membres. Chacun d'eux doit être propriétaire de trente actions, qui, pendant la durée de leur administration, devront être déposées dans la caisse de la société; Les administrateurs nommés par les présents statuts devront justifier de ce dépôt, au plus tard lors de la première réunion de l'assemblée générale. Art. 12. Les affaires de la société sont gérées par un directeur, sous la surveillance et l'autorité du conseil d'administration. Art. 13. Le conseil d'administration et le directeur sont nommés par l'assemblée générale au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. A un second tour de scrutin secret, la simple majorité suffira ; en cas d'égalité, la préférence est donnée au porteur du plus grand