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SUR LES MINES.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

nombre d'actions, et si le nombre d'actions est égal, à l'actionnaire le plus âgé. . Art. 14. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années; ils sont renouvelés par tiers d'année en année. Les membres sortants sont désignés les deux premières années par la voie du sort, et ensuite par l'ancienneté. Le nombre des membres sortant la troisième année est de trois.' Les membres du conseil d'administration sont indéfiniment rééligibles. Art. 15. Le conseil d'administration nomme à chaque session son président et son secrétaire; il peut délibérer au nombre de quatre membres au moins. Aucun membre du conseil d'administration ne peut se faire représenter aux délibérations de ce conseil. Les délibérations sont prises à la majorité des voix; elles sont consignées sur un registre spécial qui sera mis sous les yeux des actionnaires en assemblée générale annuelle. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 16. En cas de démission ou de décès de l'un ou de plusieurs des membres du conseil d'administration, ce conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement jusqu'à la première assemblée générale, qui doit procéder au remplacement définitif. Les membres ainsi nommés ne demeurent en fonctions que le temps restant à courir sur l'exercice de leur prédécesseur. Art. 17. Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites; néanmoins, il pourra être accordé pour chaque réunion un jeton de présence dont la valeur sera fixée par l'assemblée générale. Art. 18. Le conseil d'administration doit se réunir au siège de la société aussi souvent que les affaires sociales l'exigeront, et au moins une fois tous les mois; à chaque réunion, il fixera le jour et l'heure de la réunion suivante. ' Art. 19. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux affaires de la société; mais ils sont responsables de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, conformément à l'article 32 du Code de commerce. Art. 20. M. Duponceau, propriétaire; M. Corbière, directeur de la caisse commerciale de l'Orne; M. Phillips, ingénieur du matériel du chemin de fer de l'Ouest; M. Gaude, ancien directeur des contributions indirectes; M. Blache, propriétaire; M. Bergounioux, ancien auditeur au conseil d'État, Sont nommés membres du conseil d'administration jusqu'à la première réunion de l'assemblée générale, laquelle assemblée nommeia le conseil d'administration définitif.

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Art. 21. Le conseil d'administration détermine les travaux à exécuter dans l'intervalle d'une réunion à l'autre, prescrit les dépenses, achats et ventes des objets mobiliers, fixe les salaires et le nombre des ouvriers. Il se fait rendre compte des travaux exécutés, examine la comptabilité, vérifie la solvabilité des crédités, juge l'utilité des dépôts de marchandises, la nécessité de les supprimer ou d'en créer de nouveaux. Il autorise les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, il peut transiger et compromettre au nom de la société. 11 fait placer, de la manière qu'il croit la plus avantageuse et la plus sûre, les fonds qui n'ont pas une destination immédiate, chez un ou plusieurs banquiers désignés par l'assemblée générale, et en ordonne le retrait au fur et à mesure des besoins. Il prépare le budget et autorise tous payements et marchés. En un seul mot, il est chargé des pouvoirs les plus étendus pour l'a !ministration de la société. Mais il ne peut, sous aucun prétexte, ni sous quelque forme que ce soit, contracter d'emprunt. Art. 22. Le conseil d'administration peut suspendre le directeur, mais à la majorité de cinq voix , et sauf à en référer à l'assemblée générale pour la destitution. Le directeur choisit ses employés, mais leur traitement est fixé par le conseil d'administration. Art. 23. Le directeur et l'agent comptable devront être propriétaires de cinquante actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions, et dont les titres seront déposés à titre de cautionnement dans la caisse do la société. Cependant l'assemblée générale pourra réduire ce cautionnement, si elle le juge à propos, à trente actions. Art. 24. Le directeur est chargé de veiller à tous les intérêts de la société et de faire exécuter les délibérations et décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Art. 25. Le directeur assiste aux délibérations du conseil d'administration et il y a voix consultative. Il assiste également aux assemblées générales, mais il n'y a voix délibérative qu'autant qu'il s'agit de questions étrangères à sa gestion. Art. 26. En cas de décès, de suspension ou de démission du directeur, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement, mais il est tenu de convoquer immédiatement l'assemblée générale pour procéder à la nomination d'un nouveau directeur. Art. 27. Le traitement du directeur et les autres avantages qui peuvent lui être accordés sont fixés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration. Art. 28. M. Descamps est nommé directeur, sauf confirmation par la première assemblée générale. LOIS ET DÉCRETS,

1853. Tome II.

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