Annales des Mines (1853, série 5, volume 2, partie administrative)
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LOIS - DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Tous les propriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 12. En cas de perte d'un titre, la compagnie ne peut être tenue d'en délivrer un nouveau que moyennant caution , conformément aux articles 151 et 152 du Code de commerce. La caution est déchargée un an après qu'elle a été fournie.
à faire pour la compagnie ; ils ont, d'ailleurs, droit à des jetons de présence dont le nombre et la valeur sont déterminés par la première assemblée générale.
TITRE 111. ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ.
Art. 14. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration composé de sept membres. Art. 15. Les membres du conseil d'administration doivent être actionnaires et posséder au moins cent actions, qui seront Inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions. Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour sept années, et renouvelés par septième. Pendant les six premières années, les membres sortants seront désignés par le sort, et ensuite par l'ancienneté ; ils peuvent être réélus.
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Art. 19. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plu* étendus pour l'administration delà société. Il nomme et révoque les employés, commis et ouvriers, et fixe leurs salaires. Il passe tous traités et marchés, et ordonne tous les travaux qu'il juge nécessaires; toutefois, les constructions nouvelles dont la dépense excéderait la somme de cinquante mille francs , ne peuvent avoir lieu qu'avec l'approbation expresse de l'assemblée générale; il signe tous baux faits à la société ou consentis par elle. Le conseil peut également, avec la même approbation, et sauf, bien entendu, ce qui sera dit article 29, effectuer tous achats et ventes d'immeubles. L'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'échanger ou acheter nn immeuble d'une valeur de moins de dix mille francs. I e conseil détermine l'emploi de la réserve et de tous autres fonds disponibles.
II effectue tous retraits, transferts ou ventes de rentes ou autres valeurs appartenant à la société; il choisit les ingénieurs et conseils judiciaires dont il juge le concours utile à la société, et fixe leurs rétributions.
Art. 16. Par dérogation à l'article ci-dessus, le premier conseil d'adminislration est composé de : 1° M. Loujs-Raphaët Bischoffsheim; 2° M. Bruno Chaudoin , de la maison Salavy père, fils et compagnie , de Marseille; 3° M. de Latena, propriétaire; 4" M. Drake ; 5° M. le baron deHeeckeren, sénateur; 6» M. le vicomte Gaston Ogier, propriétaire; 7» Et M. Eugène-Rodrigue Péreire, ingénieur civil. La composition de ce conseil sera soumise à la ratification de la première assemblée générale, convoquée à cet effet dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'approbation des statuts. Les membres maintenus par l'assemblée, ou choisis par elle, seront renouvelés par septième, conformément à l'arlicle 15. Art. 17. Si, pendant l'intervalle d'une assemblée à l'autre, il y a lieu de remplacer un ou plusieurs administrateurs par suite de décès , démission ou autre cause, le conseil pourvoit lui-même à son remplacement; mais le remplacement, ainsi effectué, est soumis à l'agrément de la première assemblée générale.
Il sera pris dans le conseil d'administration deux membres pour former un comité permanent d'exécution.
Art. 18. Les fonctions des administrateurs sont gratuites; il leur est tenu compte des frais de voyage et autres déboursés qu'ils sont appelés
Us sont choisis par le conseil d'administration ; la rémunération qui leur sera accordée sera fixée par l'assemblée générale.
11 peut traiter, compromettre et transiger sur toutes contestations, consentir tous désistements ainsi que toutes mainlevées et radiations partielles ou définives d'inscriptions hypothécaires, et généralement il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la société. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Art. 20. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, soit à l'un ou plusieurs de ses membres, soit à d'autres personnes, par un mandat spécial et pour une affaire déterminée. Les transferts de rentes , les actes de vente, immeuble et tous traités qui tendent à obliger signés par deux administrateurs, à moins que spécialement ses pouvoirs pour quelques-uns de dit au paragraphe précédent.
achat ou échange d'un la société, doivent être le conseil n'ait délégué ces objets, comme il est