Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1853, série 5, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET'ARRÊTÉS

Elle procède chaque année au renouvellement partiel du conseil d'administration , et pourvoit aux vacances qui seraient survenues dans le sein du conseil, par suite de décès, démission ou autres causes. Elle prononce sur les traités, conventions et mesures de toute nature qui intéressent la société. Elle statue sur les questions de fusion avec d'autres compagnies, de prolongation ou de dissolution anticipée de la société, sur les projets d'augmentation du fonds social et de modifications aux statuts, ainsi que sur les emprunts. Art. 32. Dans les différents cas énoncés au dernier paragraphe de l'article précédent, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer qu'autant que les actionnaires représentent au moins les deux tiers du fonds social. Les délibérations relatives à l'augmentation du fonds social, à la prorogation de la société et aux modifications des statuts, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du gouvernement. TITRE V, INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES.

Art. 33. Il est fait, dans le mois de l'autorisation de la société-, un inventaire général de la situation. L'inventaire devra comprendre les objets portés dans les états annexés au présent acte de société. A défaut desdits objets, il sera tenu compte de leur valeur à la société anonyme par la société en participation. Cet inventaire, à partir de la mise en feu des usines, est renouvelé tous les ans, valeur du 31 décembre. Le conseil d'administration détermine les règles qui doivent présider à l'estimation des valeurs inventoriées, d'après leur état, leur amélioration ou dépréciation. Art. 34. Sont considérées comme charges annuelles : 1° Les traitements, rétributions et appointements du directeur, des ingénieurs, des conseils judiciaires, des employés, contre-maîtres et ouvriers; 2° Les jetons de présence du conseil d'administration et les indemnités attribuées aux membres du conseil permanent d'exécution ; 3" Les voyages des employés, membres du conseil d'administration, et de tous autres délégués; 4° Les frais de loyers, patentes et commissions de toute nature ; 5° Et généralement tous les frais et engagements nécessités par l'exploitation métallurgique et par l'exploitation agricole; le surplus des produits est considéré comme bénéfices. Art. 35. Les bénéfices servent, dans l'ordre suivant : 1° A prélever vingt pour cent desdits bénéfices pour constituer un fonds de réserve, jusqu'à ce que ce fonds de réserve ait atteint une

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somme de cinq cent mille francs, après quoi le prélèvement cesserait, sauf à reprendre son cours dès que la réserve serait entamée; 2° A répartir le solde aux porteurs des actions émises, dans la proportion des actions de chacun d'entre eux. TITRE VI. DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTESTATIONS.

Art. 3G. La dissolution de la société a lieu de plein droit en cas de perte de plus des deux tiers de la valeur donnée à l'actif de la société par le premier inventaire. Art. 37. Lors de la dissolution, quelle qu'en soit la cause , l'assemblée générale des actionnaires détermine le mode de liquidation et celui de la vente des biens meubles et immeubles de la société. Art. 38. Toutes contestations qui pourraient s'élever sur les affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront jugés par arbitres, conformément aux dispositions des articles 51 et suivants du Code de commerce. Art. 39. En cas de contestations, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance de sa demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du procureur impérial près le tribunal de première instance de Paris. Art. 40. Ces statuts seront rendus publics, par affiches et insertions dans les journaux, conformément à la loi. Dont acte : Fait et passé à Paris, rue de l'Université, n° 47, dans les bureaux de l'Alélik, pour MM. de Latena, Ogier et Paquet, rue de la Chaussécd'Antin, n° 26, pour MM. Goldsmidt et Bischoffsheim, rue d'Amsterdam, n° 5, dans les bureaux du chemin de fer de Paris à Saint-Germain, pour M. Péreire; L'an 1853, les 19 et 22 août. Elles comparants, ès dits noms, ont signé avec les notaires, après lecture faite. Sur la minute des présentes, demeurée audit M« Cousin, est écrit : « Enregistré à Paris, douzième bureau, le 22 août 1853, folio 42 verso, " case 1". Reçu cinq francs cinquante centimes de dixième. Signé Au» guste Maire. » Suit la teneur des annexes. Vu pour être annexé au décret du 8 septembre 1S53, enregistré soue le n° 185. Le ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé P. MAGNE.