Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1853, série 5, volume 2, partie administrative)

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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société des houillères de Saint-Chamond est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 12 octobre i853, devant Me Iloquebert et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. La société sera soumise à toutes les obligations qui résultent tant de l'ordonnance du 10 mai i858, qui a régularisé l'ancienne concession de Saint-Chamond, que des lois et règlements généraux pour les mines. Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, aux préfets des départements de la Seine et de la Loire, au préfet de police, aux chambres de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Saint-Étienne et de Paris. Art. h- Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine et de la Loire.

pouvoirs qui leur ont été conférés par un article transitoire placé à la suite des statuts contenus audit acte; ledit article ainsi conçu :

Statuts de la société anonyme des houillères de Saint-Chamond. Par-devant M" Jean-Jacques Roquebert et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Furent présents : M. Louis-Jules Chagot, négociant, demeurant à Paris, rue Basse-duRempart, n° 2G ; Et M. Vietor-Amédée Burat, ingénieur civil, demeurant à Paris, rue d'Anjou-Saint-Honoré, n° 53, Agissant ici en vertu de la délégation qui leur a été donnée par les membres provisoires du conseil d'administration de la société anonyme des houillères de Saint-Chamond, nommés aux termes d'un acte passé devant M0 Roquebert, l'un des notaires soussignés, et son collègue, en dale à Paris des 21 août et 27 octobre 1852 , et agissant en vertu des

« Tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration constitué dans l'article 34, à la majorité des voix, à l'effet de demander l'homologation des présents statuts, consentir toutes les modifications, additions et suppressions qui paraîtraient nécessaires, et généralement faire tout ce qui serait utile pour que l'autorisation de la présente société par le gouvernement soit accordée ; à cet effet, passer et signer D tous actes, substituer un ou plusieurs des membres du conseil dans » tout ou partie des présents pouvoirs. »

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Cette délégation à MM. Chagot et Burat résulte d'une délibération prise, le 1er juillet 1853, par le conseil d'administration de la société, dont l'original, portant la mention suivante : « Enregistré à Paris, » deuxième bureau, le SO juillet 1853, folio 71 recto, case 4. Reçu » quatre francs, et quarante centimes de décime. Signé Sonnet, » a élé déposé pour minute à M' Roquebert, l'un des notaires soussignés, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 29 juillet dernier, enregistré; Lesquels ont dit : Que, voulant faire droit aux observations qui leur ont été faites par le Gouvernement, ils ont, d'un commun accord, arrêté ainsi qu'il suit la rédaction définitive des statuts de la société : TITRE I". CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ , DÉNOMINATION , OBJETS , DOMICILE, DURÉE.

Art. l«r. Il est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après nommés, une société anonyme sous la dénomination de Société anonyme des houillères de Saint-Chamond. Art. 2. Cette société a pour objet : 1° L'exploilation de la concession des mines de houille de Saint-Chamond, concédée par lettres patentes du 10 décembre 1774 , par l'arrêté de M. le préfet de la Loire, en date du 13 juillet 1811, et définitivement confirmée et délimitée par l'ordonnance royale du 10 mai 1838 ; 2° Toutes les opérations commerciales qui se rattachent à l'exploitation desdites mines, la fabrication du coke, des menus agglomérés, etc. Art. 3. Le siège de la société et son domicile sont établis à Paris. Art. 4. La durée de la société est fixée à cinquante ans, sans préjudice de ses droits à la perpétuité des concessions pour l'exploitation desquelles elle pourra se reconstituer, et sauf ies prorogations successives qui pourront être votées un an au moins avant l'expiration de la société, par l'assemblée générale extraordinaire, avec l'approbation du Gouvernement.