Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1853, série 5, volume 2, partie administrative)

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SDR 1ES MINES.

iOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Ces terrains et emplacements avaient été acquis par la société anonyme, suivant divers actes reçus par Me Lacretelle, notaire à Forbach, en présence de témoins , les 28 juillet et 31 octobre 1821, 27 et 28 juillet 1825, 13 mars et 9 avril 1830 , et 7 juillet 1833; et suivant d'autres actes sous seings privés, 1° du 20 juillet 1833, enregistrés à Forbach, le 6 avril suivant, folio 20 verso , cases 1 et 2, par Sieux , qui a reçu quatre francs quatre-vingt-quatre centimes; le deuxième , enregistré le même jour à Forbach, folio 20 verso, cases 5 et 6 , par Sieux, qui a reçu un franc vingt centimes; le troisième, enregistré le même jour, folio 20 verso, cases 3 et 4, par Sieux, qui a reçu seize francs quatrevingt-quatorze centimes; le quatrième, enregistré le même jour, folio 20 verso, cases 5 et 6 , avec droit d'un franc vingt et un centimes; le cinquième, enregistré à Forbach le même jour, folio 20 verso, cases 7 à 9, au droit d'un franc dix centimes; 2» Du 30 septembre 1833. enregistré à Forbach, le \ octobre suivant, folio 29 verso, case 4, par Boinod, qui a reçu vingt francs cinquantesept centimes ; 3« Du 11 juillet 1835, enregistré à Forbach, le 13 du même mois, par Lambruschini, folio 175 verso, cases 1 à 3, au droit de quarante et un francs quatorze centimes. Par acte sous seings privés en date, à Sarreguemines, du 10 mars 1847, enregistrés et déposés pour minute à M* Berga , notaire à Metz, le 26 du même mois , M. Gangloff a cédé à M. d'Hausen tous les droits qui résultaient en sa faveur du procès-verbal d'adjudication susdaté. Suivant les divers actes ci-après énoncés passés devant M' Berga et son collègue, notaires à Metz, les 12 septembre, 10 octobre et 18 novembre 1840, MM. de Wendel et Hainguerlot ont acquis des diverses personnes qui en étaient propriétaires, l'intégralité des droits à la concession perpétuelle du 20 septembre 1820. Par acte du 25 avril 1851, les comparants et M. Pierre-Alexandre d'Hausen, propriétaire, et M. CharelsGotlelfs-Kind, ingénieur sondeur, de Friberg , royaume de Saxe , ont arrêté les bases d'une société anonyme pour l'aménagement et l'exploitation des houillères dont il s'agit, en faisant usage des procédés de sondage , forage et eu vêlage, pour lesquels M. Kind a obtenu, sous les dates des 22 avril 1845 et20 octobre 1849, des brevets d'invention qu'il entend mettre à la disposition de la société. Par actes successifs des 12, 19, 20 et 21 mai, 14 et 16 juin 1853, diverses autres personnes dénommées dans l'article 5 des statuts qui vont suivre, ont déclaré s'intéresser dans l'entreprise et adhérer à la teneur de l'acte précité du 25 avril 1851 et aux pouvoirs qu'il confère aux comparants, d'y introduire les modifications nécessaires pour obtenir l'autorisation de la société anonyme. Aujourd'hui les comparants, agissant en vertu de leurs pouvoirs et voulant se conformer aux observations qui leur ont été faites par le gouvernement, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des statuts de la société :

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TITRE I". Art. 1". Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées une société anonyme ayant pour objet : 1° L'exploitation des mines de houille dans les territoires des communes de Forbach et Petite-Roselle, concédées par ordonnance du 20 septembre 1820; 2° La vente des produits à provenir desdites exploitations. Art. 2. La société prend la dénomination de Compagnie des houillères de Stiring. Son siège est à Paria ; Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans à dater du jour où elle aura été autorisée. TITRE il. FONDS SOCIAL , ACTIONS.

Art. 3. Les comparants déclarent, sous tonte garantie de droit, faire apport à la société anonyme des immeubles et valeurs ci-après : 1° La propriéeé et jouissance des droits attachés à la concession perpétuelle des mines houillères susénoncées, conformément à l'ordonnance royale du 20 septembre 1820 et au cahier des charges y annexé ; * 2° Les terrains, bâliments, machines, ustensiles, agencements de toute nature, approvisionnements et marchandises diverses qui existent sur les terrains de la concession, ainsi que tout est détaillé dans l'inventaire joint aux statuts d'une société antérieure; 3" Le droit d'usage, dans le périmètre de la concession , des brevets des 22 avril 1845 et 23 octobre 1849, ci-dessus énoncés, et de toutes additions et améliorations qui en seraient la conséquence, ainsi que des brevets de perfectionnement ou autres que M. Kind obtiendrait à l'avenir pour les mêmes industries et l'exploitation des mines houillères; 4° Les travaux d'art exécutés dans le périmètre de la concession jusqu'au 25 avril 1851, date du premier acte de société; 5" Une somme de un million deux cent cinquante mille francs destinée à l'exécution des travaux nécessaires à l'exploitation, étant expliqué que partie de cette somme est représentée par les travaux faits depuis le 25 avril 1851, et dont la valeur sera constatée par un inventaire spécial dressé dans le mois qui suivra le décret d'autorisation, et que le surplus sera fourni par les actionnaires dans la proportion du nombre d'actions qui leur est attribué ci-après, soit par action.... ; 6° Une somme de cinq cent mille francs destinée à servir de fonds de roulement, et qui sera versée dans la caisse sociale par lesdits actionnaires dans le mois qui suivra l'autorisation de la société. Le fonds de roulement devra toujours être représenté par des espèces ou des valeurs mobiliaires immédiatement réalisables, telles que créances, objets d'approvisionnement, produits marchands.