Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)

SUR LES MINES. LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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» libération, quel que soit le nombre des actions représentées, mais n seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première. » Toutes les délibérations seront prises à la majorité des voix des ac» tionnaires délibérants. Les délibérations de l'assemblée générale seront » transcrites sur un registre spécial et signées par les membres du » conseil d'administration et les gérants présents à l'assemblée. » Art. 34. L'assemblée générale convoquée extraordinairement peut, » sur la proposition du conseil d'administration, prononcer la dissolu» tlon de la société, et indépendamment de tous les pouvoirs de liqui» dation qui résultent de la loi et des usages de commerce, autoriser les » liquidateurs à faire, comme mesure de liquidation, l'apport de tout » ou partie de l'actif social dans toute autre société, en recevant comme » représentation de cet apport des titres sociaux à répartir aux action» naires au prorata de leurs droits. » Elle peut également consentir la fusion ou réunion de tout ou partie » de l'actif social avec d'autres sociétés ou compagnies. » Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, ses déli» bérations ne sont valables qu'autant qu'elles ont été prises avec le » concours d'actionnaires représentant les trois quarts des actions. » Mention des présentes est consentie partout où besoin sera. Dont acte : Fait et passé à Paris, au siège de la Société d'Imphy, rue du Parc, n° 4, Les jour, mois et an susdits. Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire. En marge est écrit : « Enregistré à Paris, onzième bureau, le 14 janvier 1854, folio 56 » verso, case 1". Reçu deux francs, dixième vingt centimes. Signé » BERTRAND. »

Vu pour être annexé au décret du 23 janvier 1854, enregistré sous le n°55. Le ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé P. MAGNE. Mines de houille Décret impérial du ii février i854, qui accorde à la compades lssards. gn^e propriétaire des mines, forges et fonderies d'AUBIN, la concession de mines de houille situées dans les communes d- AUBIN , CRANSAC et RULHE , arrondissement de VILLEFRANCHE (Aveyron). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession des lssards, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit^ savoir :

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Au nord, par une ligne droite menée de l'angle sud-ouest de la maison principale de la Guizonie à l'angle sud-est de la Borde, ladite limite étant commune à la concession de Lavernhe ; A l'est, par une ligne brisée, partant de l'angle sud-est de la Borde, passant par la tourelle de la Richardie et aboutissant à l'angle le plus au sud de Frappes ; Au sud, par une ligne droite menée de l'angle le plus au sud de Frappes à l'angle sud-ouest de la maison principale de la Rayasses ; A l'ouest, par une ligne droite allant du point ci-dessus désigné à l'angle sud-ouest de la maison principale de la Guizonie, point de départ, ladite limite étant commune avec la concession de Négrin ; Les limites ci-dessus définies renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre quarré, quarante hectares, dixsept ares. Art. !}■ Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à un centime par hectolitre ras de houille extraite lorsque l'extraction aura lieu à moins de cinquante mètres de profondeur, à un demi-centime par hectolitre pour les travaux profonds de cinquante à cent mètres, et à un quart de centime pour les travaux ayant une profondeur de plus de cent mètres. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Décret impérial du 11 février i854, qui accorde au sieur Mines de lignite de Sourribes Pierre-François-Frédéric WURSTIN , garde général des forêts en retraite, et au sieur Joseph-Jean-Baptiste-Honoré BUES, docteur en médecine, la concession de mines de lignite situées dans les communes de SOURRIBES et BEAUDUMENT, ar~ rondissement de SISTERON (Basses-Alpes). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Sourribes, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :