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10IS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

partage. Les décisions du conseil sont consignées sur un registre etsignées par tout les membres présents et le secrétaire ; des expéditions signées par le président et le secrétaire sont envoyées à tous ceux qu'elles concernent.

11 lui est interdit de contracter aucun emprunt ni de signer, en"qualité de caution , aucune traite de coupe de bois, autre que celles relatives aux achats de bois pour l'usine, ni de recevoir aucun fonds en dépôt, si ce n'est des mains des employés ou ouvriers qui voudraient confier à la société leurs épargnes.

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Art. 21. Le conseil d'administration représente la société partoutoù ses intérêts l'exigent ; il délègue au directeur tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. Il fait exécuter les délibérations de l'assemblée générale et fait les règlements de détail et de service intérieur qu'il jugera utiles, sans pouvoir toutefois s'écarter des bases fondamentales des présents statuts. Il se fera rendre compte, toutes les fois qu'il le jugera convenable, des opérations sociales sous le double rapport du travail des usines et des affaires commerciales. Le conseil d'administration pourra prescrire ou empêcher les achats, ventes et autres actes; toutefois les aliénations ou échanges d'immeubles, ainsi que les emprunts avec ou sans affectations hypothécaires, devront être préalablement autorisés par l'assemblée générale; il déterminera le mode de comptabilité. Les plans, les devis et les projets d'accroissement ou d'amélioration proposées par le directeur devront être soumis par lui au conseil d'administration , qui en autorisera l'exécution, s'il y a lieu ; dans le cas où cette dépense excéderait 20.000 francs, elle devra être autorisée par l'assemblée générale. Le conseil d'administration pourra convoquer les actionnaires en assemblée générale toutes les fois qu'il le jugera nécessaire. Art. 22. Les administrateurs n'encourent aucune espèce de responsabilité , soit envers les tiers, soit envers les actionnaires, en raison des affaires ou des engagements de la société; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Art. 23. Il sera ouvert chaque année pour les dépenses fixes et éventuelles du conseil d'administration un crédit provisoire de 3.000 francs, de l'emploi duquel il sera rendu compte lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires. Directeur et caissier. Art. 24. Le directeur et le caissier seront nommés par le conseil d'administration. La durée de leurs fonctions est indéterminée; ils peuvent être révoqués et remplacés par le conseil d'administration, qui, dans ce cas particulier, et par dérogation aux dispositions de l'article 19, ne pourra délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents. Art. 25. Le directeur est exclusivement chargé des affaires sociales tant relativement au travail des usines qu'aux ventes et achats. - Il signe seul la correspondance, les marchés, les traites à fournir sur les débiteurs et les endossements des effets reçus en payement.

Ces dépôts, qui seront productifs d'intérêts au taux de 6 p. 100 l'an, ne pourront dépasser la limite de 30.000 francs. Toutefois, le conseil d'administration pourra l'autoriser à se faire ouvrir, dans une maison de banque déterminée, un crédit qui, dans aucun cas, ne pourra excéder 50.000 francs. Le directeur exercera seul en justice les actions actives et passives concernant la société, qu'il représentera aussi auprès des administrations. 11 peut suspendre ou révoquer tous les employés autres que le caissier et pourvoir à leur remplacement. Il fait et résilie tous les marchés avec les ouvriers. Art. 26. Le caissier, ainsi qu'on l'a vu dans l'article 14, est chargé de la tenue des livres et du travail de bureaux; il est responsable de la caisse, et ne peut faire aucun payement que sur l'ordre du directeur. Art. 27. Il sera fait, par les soins du conseil d'administration, nommé par la première assemblée générale et dans le mois de sa nomination, un inventaire de toutes les valeurs actives ou passives de la société, et dans aucun cas, le montant de cet inventaire ne pourra être inférieur à l'inventaire descriptif cité dans l'article 5, et qui est resté annexé aux présents statuts après mention. Cet inventaire sera renouvelé chaque année, au 30 juin; il devra constater le résultat du travail des douze mois précédents, et sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Les comparants font observer, à titre de renseignement, que l'inventaire de ladite société dressé le 31 août 1854 , et qui est aussi resté annexé aux présents statuts, après mention, constate que le fonds de roulement s'élève maintenant à la somme de 554.558',82. Chaque année, il est opéré dans l'inventaire une réduction proportionnée à la dépréciation réelle des bâtiments et du matériel d'exploitation, et qui ne peut, dans aucun cas, être inférieure au vingtième de leur valeur. Préalablement à toute répartition de dividende, l'assemblée générale affecte une partie des bénéfices nets à la formation d'un fonds de réserve destiné à subvenir aux dépenses d'accroissement de l'établissement, de grosses réparations et d'accidents graves. La quotité de ce prélèvement e?l déterminée chaque année par l'assemblée générale dans la limite d'un dixième au moins des bénéfices nets. Ce prélèvement n'aura lieu que pour porter ou maintenir le fonds de réserve à la limite de 100.000 francs; il cessera dès que cette limite sera atteinte. LOIS

ET DÉCRETS

, 1854. Tome III.

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