Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)

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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

11 sera employé de la manière que déterminera l'assemblée générale, soit en achat de rentes sur l'État, soit en actions de la banque de France ou autres effets publics ; s'il est fait des placements en rentes sur l'État ou en actions de la banque de France, l'inscription aura lieu au nom de la compagnie sous sa dénomination sociale, avec faculté par le directeur, autorisé par le conseil d'administration, de transférer ces valeurs. L'excédant des bénéfices nets est réparti également entre toutes les actions à titre de dividende.

elles seront obligatoires pour tous les actionnaires, soit qu'ils y aient ou non assisté.

Assemblée générale. Art. 28. Chaque année les actionnaires se réuniront en assemblée générale le premier lundi du mois de décembre. Ces assemblées pourront aussi être convoquées extraordinairement quand le conseil d'administration le jugera convenable. Dans l'un et l'autre cas, la convocation sera faite, au moins un mois à l'avance, par lettres signées du président et du secrétaire du conseil d'administration. Art. 29. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires d'une ou plusieurs actions, transférées sur les registres de la société , conformément aux dispositions de l'article 10, trois mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l'assemblée générale. Chaque propriétaire d'une à cinq aclions aura droit à une voix. De six à dix actions, à deux voix; De onze à vingt actions, à trois voix ; De vingt et une à quarante actions, à quatre voix; De quarante et une actions et plus, à cinq voix. Aucun actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, ne pourra avoir plus de cinq voix. Un actionnaire absent pourra se faire représenter, mais seulement par un autre actionnaire faisant partie de l'assemblée générale, et en vertu d'un pouvoir spécial. Un actionnaire présent pourra représenter plusieurs absents, mais quel que soit le nombre des actionnaires absents qu'il représente, et quel que soit le nombre des aclions possédées par les absents, il ne pourra jamais avoir plus de trois voix en sus des siennes propres. Art. 30. Les résolutions seront prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. 11 ne pourra y avoir de délibération qu'autant que la majorité absolue des actions sera représentée. Dans le cas contraire, l'assemblée s'ajournera à quinzaine, et dans l'intervalle il sera fait par lettres chargées de nouvelles convocations indiquant le motif de l'ajournement. L'assemblée ainsi convoquée pourra délibérer quel que soit le nombre des votants et des actions représentées , mais seulement sur les objets qui étaient à l'ordre du jour de la première assemhlée. Les délibérations seront transcrites sur un registre à ce destiné, et

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Elles seront signées par tous les membres présents ou au moins par la majorité de l'assemblée. Arl. 31. Quand les porteurs d'un quart au moins des actions le requerront, le conseil d'administration devra convoquer l'assemblée générale. Art. 32. L'assemblée générale nommera les membres du conseil d'administration. Dans la réunion ordinaire du mois de décembre, il lui sera rendu un compte sommaire de la situation des affaires sociales, ainsi que des résultats de l'inventaire. Elle arrêtera les comptes. Dissolution de la société. Art. 33. La dissolution de la société pourra avoir lieu avant le temps fixé pour sa durée dans le cas où le fonds social serait diminué d'un tiers. La décision qui prononcera cette dissolution anticipée ne pourra être prise que par l'assemblée générale des actionnaires spécialement convoquée à cet effet, et réunissant les trois quarts au moins de toutes les actions. La dissolution aura lieu de plein droit si, après épuisement de la réserve, le fonds social tel qu'il est établi par le premier inventaire dressé en exécution du premier paragraphe de l'article 27 se trouvait diminué des deux tiers. Art. 34. A l'expiration de la société, de même que pour les cas de dissolution anticipée, la liquidation aura lieu par les soins d'un liquidateur nommé par le conseil d'administratjon. Le mode à suivre pour celte liquidation devra être préalablement soumis à l'approbation de l'assemblée générale par le conseil d'administration. Dispositions générales. Art- 35. Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre la société, et les sociétaires, leurs héritiers ou autres ayants droit, relativement aux affaires de la société, seront soumises à la décision d'arbitres nommés conformément aux dispositions des articles SI et suivants du Code de commerce. Art. 36. Si des circonstances imprévues faisaient sentir la nécessité ou la convenance de modifier les présents statuts, les modifications seront soumises à l'approbation du Gouvernement, mais elles devront être préalablement arrêtées par l'assemblée générale des actionnaires, sur la proposition nécessaire du conseil d'administration. Toutefois, l'assemblée générale ne pourra délibérer sur ce cas exceptionnel qu'autant qu'elle aurait été convoquée ad hoc un mois à l'avance et par lettres chargées indicatives de l'objet dont elle aurait à s'occuper,