Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1854, série 5, volume 3, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

château de Montalivet-la-Grange, commune de Saint-Bouize, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée suivant acte reçu par Me Clérault, notaire à Sancerre (Cher), en présence de témoins, le 12 septembre 1854, dont le brevet original, dûment enregistré et légalisé, est demeuré ci-annexé, après avoir élécertiûé véritable par le mandataire et revêtu d'une mention d'annexé par les notaires soussignés.

et des services de transport qui se rattachaient à son exploitation, tout en restant en nom personnellement engagée vis-à-vis des créanciers pour le remboursement de leurs créances en capital et intérêts. Dans cette situation, comme les concessions et autres biens dont se composait l'avoir de la société civile formaient le gage commun des créanciers, les concessions et autres valeurs qui sont spécialement attribuées à chaque société ont dû rester également affectées au payement des dettes; en outre, pour la sûreté de chaque société, il a été stipulé que chacune d'elles aurait hypothèque sur les concessions qui entrent dans l'avoir des autres. La société des mines de la Loire, désirant, d'ailleurs, conformément aux prévisions de l'article 37 des statuts, constituer une société anonyme, a, en verlu de la délibération ci-dessus mentionnée de l'assemblée générale, dressé, pour être soumis à l'approbation du gouvernement, les statuts ci-après:

MM.West, de Gheppe et Pelitjean agissant aux présentes, et MM. Jules Hochet, Paul Seguin, duc de Mouchy, Fleurdelix, Teissier, Girodon , Saint-Olive, Lacombe, Raabe, du Rosier, Jackson et comte de Montalivet ayant agi dans les procurations sus-énoncées comme membres du conseil d'administration de la société civile et particulière connue sous la dénomination de Compagnie des Mines de la Loire, dont le siège est à Paris, ci-devant rue Drouot, n" 4, et actuellement rue de la Victoire , n° 44; ladite société formée suivant acte passé devant M* Casati, qui en a gardé minute, et son collègue, notaires à Lyon, le 10 octobre 1837 et jours suivante, enregistré, et actuellement régie, 1° par les statuts contenus en une délibération prise par le conseil d'adn»inistration de ladite société dans sa séance du 27 février 1847, dont un extrait délivré par MM. les administrateurs de ladite compagnie, timbré et enregistré, 0 a été mis au rang des minutes de M Cahouet, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue, notaires à Paris, les 27 février et 27 mars 1847 ; 2° et par des modifications apporlées à ces statuts par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite compagnie prise à la date du 16 novembre 1852, dont un extrait délivré par M. Jayr, président du conseil d'administration, timbré et enregistré, a e été mis au rang des minutes de M Dufour, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 20 décembre 1852, enregistré. Tous les sus-nommés procédant en vertu des-pouvoirs qui ont été conférés au conseil d'administration suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite compagnie des mines de la Loire, en date du 6 juin 1854 , aux termes de laquelle il a été dit que le conseil agirait à la majorité. Un extrait de ladite délibération, enregistré, a été déposé pour minute audit M" Dufour, par acte du 8 septembre 1854, enregistré. Lesquels ont exposé ce qui suit : Par une délibération, en date du G juin 1854, ci-dessus énoncée, l'assemblée générale des actionnaires de la société civile des mines de la Loire, régulièrement convoquée et constituée, a approuvé, en vertu des pouvoirs résultant des statuts, le projet à elle soumis par le conseil d'administration , d'attribution à trois sociétés distinctes , mais composées identiquement des mêmes actionnaires, de plusieurs des concessions de mines et autres valeurs composant son avoir social. Moyennant cette distraction, la société ne possède plus de droits que sur les mines de Dourdel et Montsalson, de Beaubrun, deVillars, de la Chana, du quartier Gaillard et du Clusel, ainsi que sur une partie des entrepôts

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TITRE I". CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ, DÉNOMINATION, OBJET, DORÉE, DOMICILE.

Art. 1". II est formé entre les propriélairçs des actions ci-après désignées , sauf l'approbation du Gouvernement, une société anonyme ayant pour objet : 1° L'exploitation des mines de houille comprises dans les concessions dites de Dourdel et Montsalson , de Beaubrun , de Villars, de la Ghana, du Quartier-Gaillard et du Clusel, conformément aux indications de l'article 5 ci-après : 2° La vente des produits desdites mines; 3° L'exploitation des entreprises se rattachant aux mines ci-dessus dénommées, ainsi qu'il sera expliqué audit article 5. Art. 2. La dénomination de la société est Société anonyme des Mines de la Loire. Art. 3. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater du jour où elle aura été autorisée. Elle pourra être prorogée aux conditions et suivant les formalités prescrites aux articles 31 et 35 ci-après, pour ce qui concerne les modifications des statuts. Art. 4. Le siège de la société est établi à Paris. Ce siège est attributif de juridiction. TITRE II. FONDS SOCIAL, DETTE CONSTITUÉE, ACTIONS.

Art. 5. Le fonds social se compose des attributions faites à la présente société par la société civile des mines de la Loire, ainsi qu'il suit: 1° Les droits possédés par ladite société civile des mines de la Loire dans les concessions de Dourdel et Montsalson, de Beaubrun, de Villars,